d'une visite annuelle, l'a déclaré inapte à la manutention mais apte au poste de vendeur ; qu'à l'issue d'un deuxième examen en date du 20 mai 1998, le médecin du travail a confirmé l'inaptitude du salarié

. : B. n° 5, p. 3) a décidé que le refus de la salariée d'accepter la modification unilatérale du contrat et la fixation par l'employeur d'un nouvel horaire ne constituait pas une faute ; Attendu que

délai pour la mise en conformité ; qu'un accord de mise en conformité a été conclu le 17 octobre 2002 ; que son application s'étant avérée défavorable, une prime de nature salariale a été versée aux salariés

d'Auvergne (l'URSSAF), a notifié à l'association de gestion d'établissements pour personnes âgées et personnes handicapées (l'association) un redressement du montant des cotisations au motif que certains salariés

travail des personnels des services administratifs et économiques, des personnels d'éducation et des documentalistes des établissements d'enseignement privés applicable à Mme X... dispose que "tout salarié

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Codisud avait confié à Mme X... la gérance non salariée d'une succursale, par un contrat comportant une clause

, il ne peut sanctionner les manquements de l'employeur que par l'allocation de dommages et intérêts réparant le préjudice matériel et moral subi par l'intéressé, ne pouvant se substituer à l'employeur

PIED A BORDIGNON ET GARCIA, LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, POUR ANNULER CES SANCTIONS ET ORDONNER LE REMBOURSEMENT DES SOMMES RETENUES, A ESTIME QUE SI LES INTERESSES N'AVAIENT PAS LE POUVOIR DE SE SUBSTITUER

qui ne serait pas nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 15 juin 1999) de l'avoir condamné à payer au salarié

travail ; Mais attendu que, sans dénaturer la lettre de licenciement et sans se substituer à la société dans la liberté de ses choix de gestion, la cour d'appel, constatant que le licenciement du salarié

d'application de la convention collective du bâtiment et des travaux publics de la Réunion du 10 juin 1971 ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que répondant au salarié

licenciés ; que dès lors, en déboutant la salariée de sa demande en paiement d'une indemnité égale à celle versée aux salariés mis à la retraite en application de l'article L. 1237-7 du code du travail

fait que l'employeur ait manifesté l'intention de poursuivre la relation contractuelle suffit à transformer un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée" et que tel est le cas, le salarié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 septembre 2010), que Mme X... et vingt autres salariés de la Fondation John Bost, soutenant

constituant un simple changement des conditions d'exécution de son activité ; qu'en décidant cependant que le licenciement du salarié ayant refusé d'accepter le changement décidé en application de la

auto puis à la société Polygone évolution ; qu'en dernier lieu, il occupait les fonctions de vendeur véhicules neufs et d'occasion, selon contrat de travail du 1er juin 2005 ; que le 6 mars 2008, le salarié

violation des articles L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-4, L. 144-14-2, L. 122-14-3 du Code du travail et 5 du Code civil, il est fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 30 septembre 2002) d'avoir débouté le salarié

ou groupements signataires ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 12 mars 1992 a été signé, entre plusieurs organisations syndicales d'employeurs et plusieurs organisations syndicales de salariés

Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, lorsqu'un accord d'entreprise a été dénoncé par l'employeur, l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué

janvier 1997 ; que l'employeur ayant déduit du solde de tout compte le montant de la prime de fin d'année, versée avec le salaire de décembre 1996, aux motifs que ladite prime était remboursable si la salariée