ressortait du Livre I, titre III, chapitre 3, du Code de la sécurité sociale que l'URSSAF pouvait procéder au recouvrement en dehors de la procédure de contrôle prévue par le Livre II, titre IV, chapitre 3, section

[...] ; qu'une vente portant uniquement sur la parcelle cadastrée section [...] créerait ainsi un état d'enclave ; qu'or la parcelle cadastrée section [...] est désignée comme étant louée à l'Earl de

[U] [J], contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2015 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

procédure de saisie immobilière, diligentée par la société Luxorinvest à leur encontre, d'ordonner la vente forcée de l'immeuble situé sur la commune de Sillans-la-Cascade (Var) lieu-dit [...] , cadastré section

S... est venu à expiration entre temps, en mai 2017 ; qu'il a été désigné représentant de section syndicale au sein de l'association par le syndicat UNSA santé sociaux public et privé (le syndicat) par

[C], qui, le 12 janvier 2006, avait dégradé un véhicule, puis le 18 janvier suivant, avait été à l'origine d'une altercation physique et verbale avec un autre volontaire de la section M.

opposé à sa reprise de travail sur le site Equinix ; que le syndicat anti précarité a informé l'employeur par courrier du 11 janvier 2013, de la désignation de Mme X... en qualité de représentante de section

juste châtiment et soit chassé de la fonction publique d'Etat et interdit d'enseignement, voici ce à quoi je m'emploie, non sans difficulté ", qu'il ne saurait être fait plus clairement pression sur la section

B... a précisé dans son rapport que : "l'ensemble de ces observations, divergentes de celles développées en conclusion de l'enquête diligentée par la section financière de la SRPJ de Marseille, conduit

francs par jour de retard ; " aux motifs qu'il ressort de l'enquête et des débats, et particulièrement du plan des lieux dressé par les enquêteurs, que Claude X...a édifié sur un terrain cadastré section

des Gats" ou "les Petites Loges", sur 320 hectares, sur les communes de Longny-au-Perche et du Mage ; qu'il justifiait également du même droit sur le "Bois des Rats", commune de Longny-au-Perche, section

assister par des tiers n'ayant pas sa qualification ; qu'il existait néanmoins compte tenu des déclarations contradictoires des patients une incertitude quant à la nature et à la portée des soins ; que la section

notamment, deux auditions de Suzanne X... en qualité de témoin (D 95, D 125), et deux transports sur les lieux en sa présence (D 192, D 246), ont été accomplis par les officiers de police judiciaires à la section

Selon les articles R. 143-27 et R. 143-28 de ce dernier code, alors en vigueur, le président de section à laquelle l'affaire est confiée peut ordonner toute mesure d'instruction, et notamment désigner,

convention d'occupation précaire à la société Most et a fait exécuter des travaux de construction et rénovation par la société Entreprise Petit qui, pour effectuer les terrassements, a demandé le sectionnement

.) ; Abderrahmane C..., entendu à la barre de la Cour, explique qu'il ne savait pas que Philippe X... voulait qu'il devienne trésorier-adjoint de la section syndicale ( ) ; la preuve n'est pas rapportée

(section AW N 134) ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que les expropriés, qui ont seulement sollicité dans leur mémoire devant la

constate qu'à l'occasion de la donation-partage du 26 juillet 1989, antérieure à l'enquête d'utilité publique, les consorts Y... avaient déclaré à l'administration fiscale la nue-propriété du terrain section

l'organisation matérielle des heures et lieux de réunions donnait lieu à une concertation au niveau de l'établissement, ceci n'établissait pas l'existence d'un pourvoi décentralisé de négociation des sections

personnel de l'entreprise, le jugement a violé les articles L. 133-2 et L. 412-11 du Code du travail ; 3 / alors qu'il résulte de l'article L. 412-4 du Code du travail que les droits reconnus par la section