Le délai biennal d'exercice de l'action court à compter de la date à partir de laquelle le procureur de la République territorialement compétent a été mis en mesure de découvrir la fraude ou le mensonge

Laurent, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de BEAUVAIS, en date du 10 mai 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations

D..., celui-ci a été mis en examen par un juge d'instruction au tribunal de grande instance de Perpignan pour violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente avec usage d'une arme,

pour connaître du litige et, en conséquence, de renvoyer l'affaire devant cette juridiction alors, selon le moyen : 1°/ que le conseil de prud'hommes n'est compétent que pour régler les différends qui

X... n'est donc pas applicable ; que le juge de l'exécution territorialement compétent est celui du lieu où sont situés les biens saisis ; que cette règle de compétence interne est applicable dans l'ordre

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'article 1070 du Code de procédure civile dispose que « le juge aux affaires familiales territorialement compétent est : - le juge du lieu où se trouve la résidence

de référé du conseil de prud'hommes afin d'obtenir la condamnation du syndicat au paiement de diverses sommes dues par l'employeur au titre de la période précitée ; Attendu que pour retenir la compétence

(C-509/09 et C-161/10, points 42 et 48), et non devant une juridiction qui n'a pas une telle compétence (point 48). 7.

producteur d'électricité d'origine photovoltaïque et la société ERDF est un contrat administratif, dès lors que cette dernière est, dans ses zones de desserte, concessionnaire des collectivités territoriales

conformément aux articles 52 et 53 de la Constitution du 4 octobre 1958 prévoit cette possibilité ; qu'aucune loi ne prévoit la compétence universelle de l'ordre répressif français ; que, par ailleurs

du tribunal de commerce de Corbeil-Essonnes, qui avait prononcé l'ouverture du redressement judiciaire de la société Codec ; que le Tribunal, après avoir joint les procédures, s'est déclaré territorialement

se prévaut l'Etat Algérien n'est pas susceptible de faire échec à la compétence territoriale du conseil de prud'hommes de Créteil, dans le ressort duquel est situé l'établissement du

directe, qui, sauf renonciation ou traité international, permet à un demandeur français de saisir un tribunal français, lorsqu'aucun critère ordinaire de compétence territoriale n'est réalisé en France

ayant compétence pour assurer la distribution d'eau, si la ressource en eau est naturellement abondante, et si le nombre d'usagers raccordés au réseau est suffisamment faible, ou si la commune connaît

Folch A... en paiement devant le tribunal de commerce de Paris qui s'est déclaré compétent ; que la cour d'appel a infirmé cette décision ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LOUIS X..., INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DE LA POLICE NATIONALE, OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, A ETE INCULPE D'ASSASSINAT PAR LE JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL

ainsi que les actions mettant en jeu à la fois une question de marque et une question de concurrence déloyale connexe ; que le tribunal de grande instance est donc compétent dès l'instant que les demandes

Il résulte de ce texte qu'une juridiction d'un Etat membre est compétente pour connaître d'une demande en divorce, dès lors que l'un des critères alternatifs de compétence qu'il énonce est localisé sur

X... a assigné, le 28 novembre 2007, la société belge Agence de marketing appliqué (AMA) devant le tribunal de grande instance de son domicile en France en paiement d'un gain de 132 400 euros qui lui aurait

eux-mêmes et en renvoyant les parties à conclure sur le fond, le tribunal s'était par là même reconnu compétent, de sorte que sa décision ne pouvait être attaquée que par la voie du contredit ; qu'en