la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que, pour le calcul des cotisations, la situation des exploitants agricoles est appréciée au premier jour de l'année civile au titre de laquelle

annulé la surenchère qu'elle avait formée après adjudication des biens saisis, notamment au profit de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Les Prévoyants immobilier, aux droits de laquelle

cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section B), au profit de la Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel (CRCAM) du Var, aux droits de laquelle

que le délai de 10 jours prévu par l'article R. 13 du Code électoral courait à compter de la découverte de l'irrégularité des radiations "secrètes", c'est-à-dire à compter du 17 janvier 2001, date à laquelle

et annexé au présent arrêt : Attendu que Mme Y... fait grief à cet arrêt de l'avoir déboutée de sa demande visant à contester le principe et le montant de l'indemnité d'occupation au paiement de laquelle

fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 30 juin 1992), d'une part, de l'avoir condamné à restituer à Mme Y... la somme de 1 5OO 000 Francs sans se prononcer sur le moyen tiré de la règle selon laquelle

moyen, lorsque les juges sont saisis par un époux d'une demande tendant à l'octroi d'une rente à titre de prestation compensatoire, il leur appartient nécessairement de fixer la date à compter de laquelle

attestation fausse du maire établissant que le mari de Mme Y... était "inscrit sur la liste électorale", cette inscription ayant été effectuée en décembre 1994 pour la liste complémentaire de 1995, laquelle

corps étrangers, a causé des dommages aux installations de chauffage dont la CGEC et la SAC avaient la charge ; que ces dernières ont demandé réparation de leurs préjudices à la société Trentesaux, laquelle

débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'en cessant de lui rembourser ses frais de déplacement, l'association L'Essor a procédé à une modification substantielle de son contrat de travail à laquelle

la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Toulouse et du Midi Toulousain, alors qu'en se fondant sur les éléments contenus dans un "tableau", qui n'avait pas été communiqué à la société GTM, laquelle

les travaux forestiers visés à l'article 1144 du Code rural sont considérés comme des travaux agricoles et conservent cette nature quelle que soit la personne physique ou morale pour le compte de laquelle

attaqué (tribunal d'instance de Parthenay, 6 avril 2001) d'avoir, pour prononcer la résolution de la vente, retenu que le vendeur avait manqué à son obligation de délivrance en livrant une porte sur laquelle

X... et Y... en qualité de délégués syndicaux à laquelle il a procédé le 10 février 2003 ; Mais attendu que le tribunal d'instance, après avoir retenu que le protocole d'accord, relatif au droit syndical

La caisse fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu de statuer sur ses demandes en l'absence d'effet dévolutif de l'appel, alors « que la règle suivant laquelle lorsque la déclaration d'appel tend à

Par décision du 16 décembre 2021, contre laquelle M.

[C] devant la cour criminelle départementale du chef de viols, sans faire état, dans son dispositif, de la circonstance aggravante, pourtant retenue dans les motifs de l'arrêt, selon laquelle ces faits

.] ; qu'à la suite de l'appel interjeté par le procureur de la République le 5 novembre 2019, l'adresse mentionnée dans la procédure et dans l'arrêt attaqué, à laquelle M.

non-recevoir, peu important qu'ils n'aient pas été assignés à cette première audience d'orientation et qu'ils aient soulevé cette fin de non-recevoir lors de l'audience d'orientation ultérieure à laquelle

par fausse application l'article 1356 du code civil devenu l'article 1383-2, alinéa 1er, du même code ; 5°/ que l'aveu, qui est un acte strictement personnel, doit toujours émaner de la personne à laquelle