V..., reçue par acte authentique du 2 juillet 2012 par Maître E...

du liquidateur dans le cadre de cette action en comblement de passif, la péremption s'ajoute, comme cause d'irrecevabilité, à l'absence de fondement avérée, à titre désormais définitif, de cette contestation

Le juge de l'exécution, pour déclarer l'action de la Caisse de Crédit Mutuel Crédit social forclose, a considéré que les dispositions de l'article L. 218-2 du code de la consommation devaient

authentique en date du 22 novembre 1989, et, statuant à nouveau, dit que la créance résultant de l'acte de prêt consenti par acte authentique du 22 novembre 1989 n'est pas prescrite, l'arrêt rendu le

des intérêts capitalisés à compter de la date de la mise en demeure du 16 novembre 2007, sauf à préciser que l'association Cilgere Action Logement n'est pas mal fondée mais irrecevable en ses demandes

authentiques de cession immobilière, ensemble de sa demande tendant à voir dire et juger que l'acte authentique de vente devra préciser l'obligation de l'acquéreur au règlement de ces mêmes taxes ; AUX

PREMIER MOYEN DE CASSATION Les époux I... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré valable l'acte authentique de prêt du 30 mars 2006, dit qu'il constitue un titre exécutoire autorisant

alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des articles 1134 et 1302 du Code civil, que lorsque des actions sont annulées à la suite d'une augmentation de capital social suivi d'une réduction, l'acheteur

authentique reçu le 12 juin 2001 par M.

Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 7.

, une augmentation des charges locatives est un aléa prévisible, il ne peut en être ainsi lorsque, comme en l'espèce, cette augmentation représente plus de 70 % en 4 ans ; qu'il résulte de ces éléments

ses poursuites ; qu'en l'espèce, l'action en recouvrement des droits de douane est fondée sur un procès-verbal notifié le 3 mars 1995 ; qu'en relevant, pour déclarer régulière la procédure à l'issue de

directement à l'ordre de la SCI Montesquieu en exécution des instructions reçues de sa cliente ; que si Boursorama indique n'avoir été destinataire de l'acte authentique de vente, pour autant elle a été

et que le litige est relatif à la nullité de l'acte notarié du 17 décembre 1996 pour simulation et non au caractère exécutoire de cet acte ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une procédure d'exécution

. ; que, le 11 septembre 2000, ce dernier a cédé son fonds de commerce à la société X... caravanes qui s'est engagée dans l'acte de cession à continuer ces contrats ; que les loyers n'étant plus payés,

N... m'a demandé d'engager l'action judiciaire au Tribunal sans aucun autre avis de ma part." ; qu'il sera relevé que M.

la Cour de cassation estime dans de telles situations que l'exécution de l'obligation ne se fonde pas sur la décision cassée mais sur le jugement confirmé qui n'a pas été remis en cause par la Cour de

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte notarié du 21 novembre 1962, publié le 6 février 1963 à la conservation des hypothèques, M.

X... et Mme Y... se sont mariés le 4 novembre 1989 sous le régime de la séparation de biens ; que par acte authentique dressé le 12 décembre 1991 par M.

, ont, pour le recouvrement de leurs émoluments et le remboursement des frais accessoires, une action contre toutes les parties à ces actes, en leur qualité d'officiers publics agissant dans l'intérêt