DE LA COUR, L'ARRET ENONCE QUE LA COMMUNE, APPELEE EN DECLARATION D'ARRET COMMUN, NE PRODUIT AUCUN TITRE ETABLISSANT SON DROIT DE PROPRIETE ANTERIEUREMENT A L'APPROBATION DU PLAN D'ALIGNEMENT, ET RETIENT

Y... que le terrain litigieux était grevé d'une servitude d'alignement et que le consentement de ce dernier n'avait été obtenu que par le dol de Mme X..., n'a pas caractérisé l'élément intentionnel de

L'annulation de la délibération n° 19 n'est donc pas encourue » ; ALORS QUE, premièrement, l'assemblée générale ne peut, sauf à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires, décider l'aliénation

produit en l'état, à un prix inférieur à son prix d'achat effectif ; qu'aux termes de l'alinéa 2 du même texte, ces dispositions ne sont pas applicables notamment aux produits dont le prix de revente est aligné

: " LES ACQUEREURS, LES VENDEURS OU LEURS AYANTS-CAUSE NE POURRONT CONSTRUIRE SUR LES TERRAINS DESIGNES AU PLAN SUS-ENONCE SOUS LES NUMEROS 4, 5, 6 ET 7, SAVOIR SUR LA ROUTE ROYALE, A PARTIR DE L'ALIGNEMENT

travaux mentionnaient une superficie de bureaux qui ne concernait que les sept étages à l'exclusion du rez-de-chaussée, que les actes de vente successifs de l'immeuble comme la déclaration d'intention d'aliéner

l'autorisation donnée mais au contraire l'avait ratifiée, et retenu que la décision critiquée confirmait la qualification de partie commune de la terrasse dévolue à usage privatif et qu'il n'y avait là aucune aliénation

ont violé les articles 900 - 1 du Code civil et 14 de la loi n° 91- 650 du 9 juillet 1991 par refus d'application ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'immeuble étant grevé d'une interdiction d'aliéner

comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes ci-dessus visés ; Mais attendu qu'ayant retenu que le syndicat des copropriétaires n'avait effectué aucun acte de disposition et n'avait rien aliéné

lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation

a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant la remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués de biens meubles en vue de leur aliénation

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, MAINTENANT DEVENU L'ARTICLE L. 121-10 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EN CAS D'ALIENATION DE LA CHOSE

septembre 1978 ; que, pour déterminer le montant de la rente viagère, qu'elle a calculé selon le barème de la Caisse nationale de prévoyance, la Cour d'appel a pris en considération, comme capital aliéné

Attendu que les époux Z... reprochent à la Cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable sa tierce-opposition alors que le droit au bail est l'un des éléments essentiels du fonds de commerce et que l'aliénation

D'OCCUPATION DES SOLS RENDU PUBLIC OU APPROUVE, N'APPORTE PAS D'EXCEPTION AUX DISPOSITIONS GENERALES DE L'ARTICLE 790 DU MEME CODE QUI ATTRIBUE UN DROIT DE PREEMPTION A L'EXPLOITANT PRENEUR EN PLACE EN CAS D'ALIENATION

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 790 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE CE TEXTE INSTITUE, AU PROFIT DE L'EXPLOITANT PRENEUR EN PLACE, UN DROIT DE PREEMPTION EN CAS D'ALIENATION A TITRE ONEREUX DE FONDS

d'autre part, la violation flagrante de la loi et l'erreur de droit manifeste de ce même juge qui aurait retenu que cette décision de préemption avait été prise au vu, non de la déclaration d'intention d'aliéner

l'information suivie contre lui des chefs de vols aggravées et association de malfaiteurs, a ordonné la remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, en vue de leur aliénation

N'Y A DETOURNEMENT D'ACTIF PERSONNEL QUE SI L'ACTE INCRIMINE A EU POUR BUT ET POUR EFFET DE SOUSTRAIRE TOUT OU PARTIE DU PATRIMOINE PERSONNEL AUX POURSUITES DES CREANCIERS, QUE TEL N'EST PAS D'UNE ALIENATION

il existe un signe apparent de servitude dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement en faveur du fonds aliéné