L. 230-1 du même code ; qu'elle est rappelée au dernier alinéa de l'article R. 231-4 et à l'article 2 de l'arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive ; qu'en l'espèce, il résulte de l'audition

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 111-4, 121-1, 313-1, 321-1 nouveaux du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 480-1, 591 à 593 du Code de procédure

R..., 2°/ Mme Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mars 2001, où étaient présents : M.

132-45 du Code pénal, 591, 593, 739, 740, 741-1, 741-2, 741-3 et 742-1 du Code de procédure pénale, 48 des Traités de Rome et de Maastricht, 5, 6.1 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme

Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° C 20-15.354 et Z 20-16.156 sont joints. Faits et procédure 2.

L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du

/ [A] [C], veuve [M], ayant été domiciliée Ehpad [Etablissement 1], [Adresse 1], 2°/ Mme [Y] [M], épouse [I], domiciliée [Adresse 2], 3°/ M.

1995, soit à l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de la résiliation du contrat d'assurance, et ce conformément à l'arrêté interministériel du 27 juin 1980 et son annexe pris en application de l'article

X... de 2011 à 2013 pour en déduire qu'un usage existerait dans l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil ; 2°/ qu'en omettant le critère de généralité, la cour d'appel

de l'avis donné en application de l'article 560 du Code de procédure pénale, que le prévenu a eu connaissance de la signification à parquet d'un jugement de condamnation rendu par défaut, l'opposition

1382 du code civil et de l'article 7 de la loi des 2-17 mars 1791, ensemble les principes de la concurrence déloyale, en se bornant à relever l'existence d'un simple risque de confusion ; 2 / que,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Georges A..., 2°/ Monsieur Joseph, Jean-Marie A..

A la fixation des indemnités réparant le préjudice causé par l'expropriation, en application de l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2° Au droit de délaissement

les opposant : 1°/ à M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.