X... pour un montant de 53,77 correspondant à 2246 points calculés sur une valeur du point de 0,02394 arrêté à la date de la liquidation de la pension ; que selon l'article 35 de l'arrêté du 15 décembre

qui devait se borner à examiner si le grillage avait été posé sur la berge des époux X... et en bordure du cours d'eau, l'emplacement du grillage avant septembre 1987 étant indifférent, a violé les articles

à 1968 en dépit du dépôt fait le 29 juillet 1968 avec référence aux droits antérieurs et l'aurait constituée de mauvaise foi, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision, au regard de l'article

77 de la Constitution, de l'article 35 de la Délibération n°424 du 3 avril 1967, relative à l'état civil des citoyens de statut civil particulier, éclairé par la coutume kanak, ensemble l'article 3-1

10 paragraphe 3) ; " alors que, d'une part, il était constant que dans la nuit du 13 au 14 avril 1983, 26 mères avec leur enfants se trouvaient hospitalisées à la clinique Y... ; qu'aux termes de l'article

B... et 83 autres défendeurs, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 35 et 605 du code de

stipulation contraire, de la compétence de la juridiction administrative ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article

Préfecture du Val-d'Oise, Bureau des Etrangers, 95010 Pontoise, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, composée selon l'article

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849, MODIFIE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA COUR DE CASSATION, LORSQU'ELLE EST SAISIE D'UN

sur la presse ne saurait être étendue au-delà des dispositions de fond relatives à la définition des infractions de presse, à l'interdiction de preuve des faits diffamatoires dans les cas prévus par l'article

731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LE SYNDIC INVOQUAIT A L'APPUI DE SA DEMANDE DE SUSPENSION DES POURSUITES

recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que le ministre de l'Intérieur et le préfet de Seine-Saint-Denis soulèvent l'irrecevabilité du pourvoi de Mlle X... par application des articles

décision et, sur l'assignation à jour fixe délivrée par l'intimée, a demandé à la cour d'appel de surseoir à statuer en attendant le résultat de la mission du mandataire ad hoc désigné en application de l'article

locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; que le préfet de la Savoie a demandé la prolongation de cette rétention au président d'un tribunal de grande instance en application de l'article

ou est indéterminée, des actions dont le contrat de louage d'immeuble est l'objet, la cause ou l'occasion, ainsi que de celles relatives à l'application de la loi du 1er septembre 1948 ; que, selon l'article

à quatre mois la prise en charge du chômage ; que par jugement en date du 21 octobre 1996, le tribunal de grande instance de Bordeaux a déclaré la dite clause abusive au regard des dispositions de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 9, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble l'article