de préemption urbain, la cour d'appel a violé les articles L. 211-1 et L. 213-6 du code de l'urbanisme ; Mais attendu qu'ayant relevé que le code de l'urbanisme ne prévoyait pas expressément la caducité

Y... a conservé son capital et ses capacités d'emprunt lui permettant d'acquérir un autre bien (…) » (arrêt, p. 5, § 8) ; Et AUX MOTIFS adoptés QUE « M.

, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour constater la caducité

C... pour obtenir une autorisation à son nom, il reste qu'elle n'était plus titulaire d'un permis de construire et plus en mesure de réaliser l'opération telle que visée dans l'autorisation ; qu'elle aurait

Le désistement d'appel de Mme Y... rend caduc l'appel incident interjeté par le ministère public à son encontre. Vu les articles 380-11 et 380-14 du code de procédure pénale.

X... pour la signature de l'acte authentique n'était pas sanctionné de caducité et que, par une interprétation souveraine de cet acte, les parties n'avaient pas entendu donner à la signature de l'acte

emploi approprié à ses capacités. 7.

réparation intégrale du préjudice, les juges doivent, quel que soit le taux théorique de l'incapacité physiologique retenu, allouer à la victime une indemnité destinée à réparer la perte totale de sa capacité

1er et 21 août 1991, 5 décembre 1991, 3 février 1992 et 29 juin 1992, le Crédit du Nord avait avisé la SDDV qu'il dénonçait le découvert qu'il lui avait consenti ; que cette reconnaissance d'une autorisation

conditions d'exercice de la profession de transporteurs routiers de marchandises au sein de l'Union européenne sont subordonnées à des conditions d'établissement, d'honorabilité professionnelle, de capacités

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 310 et 329 du Code de procédure pénale ; "en ce que le président a versé au dossier des pièces relatives à d'autres

préavis ne pouvait constituer implicitement une reconnaissance par l'employeur que la période du 28 janvier au 18 avril 1985 devait être considérée comme une période de présence ou assimilée ; alors que, d'autre

de la pharmacie, l'avait obligé à souscrire un contrat d'assurance vie payé avec le solde des prêts, avait manqué à ses obligations de prudence et de discernement, en omettant de s'assurer que la capacité

par voie d'interprétation, la question de savoir si l'article XIX du cahier des charges, subordonnant une modification des constructions à l'agrément de l'architecte du lotissement, n'était pas devenu caduc

mai 2011, il n'était pas démontré qu'elle ait empêché le règlement des créanciers de Mme [H] et sa faculté de rachat dans le délai restant, ni qu'elle l'ait privée d'une chance sérieuse de trouver un autre

motifs que la convention du 27 mai 1988 ne saurait être considérée comme conclue à des conditions normales ; que cette convention prévoyait au bénéfice du prévenu le droit d'utiliser la moitié de la capacité

droits de l'homme et des libertés fondamentales, fonder sa décision exclusivement sur la conduite du condamné à l'époque des faits objet des condamnations mais doit impérativement tenir compte de sa capacité

février 2007 ne pouvait valoir engagement d'achat de chaleur tel que mentionné dans l'avenant d'avril 2011 comme condition suspensive dudit avenant et dit que l'avenant d'avril 2011 est frappé de caducité

intellectuelles de s'informer lui-même ou la possibilité matérielle d'obtenir par un autre biais l'information due par son cocontractant, de sorte que la cour d'appel, qui énonce que le banquier n'a pas

protocole d'accord, l'établissement des comptes entre les sociétés et le paiement à ce titre de certaines sommes ; que la société Loisirs X... a sollicité reconventionnellement que soit constatée la caducité