référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, Me CHOUCROY et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions

X... a été mis en liquidation judiciaire ; que par jugement du 18 novembre 1998, le tribunal a étendu cette procédure à la SCI Preg et à la SCI Preg II sur le fondement de la confusion des patrimoines

Y..., de Me Blondel, avocat de la Caisse d'épargne Val-de-France Orléanais, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris

Mme [S] et le syndicat des copropriétaires font grief à l'arrêt de constater la disparition de l'état d'enclave du fonds cadastré V n° [Cadastre 5] et l'extinction de la servitude de passage grevant le

de la confusion des patrimoines, l'appréciation par les juges du fond du bien fondé d'un plan de continuation doit s'effectuer en fonction des possibilités de redressement du seul débiteur intéressé par

du fonds, ont demandé l'annulation de la vente; que les vendeurs ont reconventionnellement demandé paiement du solde du prix, ainsi que de diverses sommes dont ils avaient dû faire l'avance en tant que

Bargue, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat des consorts Y..., de Me Blanc, avocat de Mlle X..., les conclusions de M.

X... et Mme Y..., ces derniers se sont désistés sans réserve de l'appel qu'ils avaient formé, par conclusions notifiées à la société le 17 novembre 2004 et que le 19 novembre 2004, la société, qui n'avait

LE MODE DE DETERMINATION DE L'INDEMNITE CORRESPONDANT A L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, QUI PERMETTRAIT, AINSI, A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ET D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS

de la confusion des patrimoines ; Attendu que les sociétés Foncière des Alpes et Altitude 4000 font grief à l'arrêt de confirmer le jugement d'extension alors, selon le moyen : 1°/ que ne caractérise

jugée attachée au jugement précité ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, sans modifier l'objet du litige, que M. et Mme X... avaient également saisi le tribunal de grande instance d'Epinal de conclusions

. ; que l'expulsion a eu lieu le 18 juillet 2000 ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables leurs conclusions postérieures au 18 juillet 2000, alors, selon le moyen

Ollier, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Pompes Funèbres Générales, les conclusions de M.

sur le fond ; que demeurent toutefois recevables les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ; que dans ses dernières conclusions d'appel, elle faisait valoir qu'elle avait

LICENCIE A CETTE MEME DATE, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'IL REMPLISSAIT LA CONDITION DE PRESENCE A L'ETUDE AU JOUR DE LA MISE EN PAIEMENT DE LA PRIME; QU'ENFIN ELLE A PU SE RESERVER DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS

chambre ; Sur le rapport de M. le conseillerrimaldi, les observations de la SCP Peignot etarreau, avocat de la société CRD Total France et de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société X..., les conclusions

Le liquidateur, a, par voie de conclusions, également exercé l'action paulienne contre la société Carrare. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens, ci-après annexés 9.

retard appliquées pour paiement tardif de cotisations de la période du 1er septembre 1979 au 31 décembre 1982, avait fixé à 256 296,29 francs le montant des majorations à régler ; Attendu qu'ils font

SCI du Grand Hertrée (les sociétés clientes) ont été poursuivies en paiement d'honoraires par la société d'expertise comptable Berdoati-Richardet (la société BRA); Attendu que les sociétés clientes font

d'une servitude de passage, qui grèverait le fonds des époux [T] au profit du fonds des consorts [I], en raison des seules mentions des titres de propriété du fonds dit dominant, auquel le propriétaire