stagnation d'activités, sans qu'il soit nécessaire d'y adjoindre des prévisions, peu important en outre la date de l'étude du moment qu'elle portait sur une situation économiques et des données concurrentielles

intérêts sur la base d'un rapport de la société d'expertise comptable EXCO EGCE duquel il ressort que le volume que KARULINE aurait pu réaliser a été considérablement réduit par les pratiques concurrentielles

invalidait l'existence de difficultés économiques ou de la menace sur sa compétitivité, car elle faisait état d'« Une acquisition qui permettait une amélioration de la compétitivité face à la pression concurrentielle

relevé que la société Bissate « s'approvisionnait auprès de diverses marques », qu'il « n'existait aucune exclusivité pour le tissu d'ameublement » et qu'il s'agissait « d'un secteur extrêmement concurrentiel

la freinte (qui correspond à l'indemnisation des pertes du gérant selon un pourcentage forfaitaire des commandes) et que face à cette situation qui s'était déjà produite pour les mêmes raisons concurrentielles

le capital ou dont la procédure est éteinte depuis moins de trois ans à la date d'entrée dans le capital ; qu'il en résulte que ce nouveau cas de sortie de droit était contraire à l'ordre public concurrentiel

concerné, un lien se faisant entre les deux masques du fait de leur aspect global, a permis aux sociétés Phoenix et Intersport de bénéficier, sans aucune contrepartie ni prise de risque, d'un avantage concurrentiel

sur un réseau social professionnel et auprès de partenaires de la société de la partie civile démontrant son intention de cibler les collaborateurs de ladite société et de bénéficier d'un avantage concurrentiel

NE NIERAIT PAS AVOIR ASSISTE AUX REUNIONS D'ENTENTE A GRENOBLE, QU'IL SOUTIENDRAIT SEULEMENT QUE DES PRATIQUES ANTI-CONCURRENTIELLES AYANT POUR OBJET UNE HAUSSE DES PRIX N'ETAIENT PAS TOUJOURS SYSTEMATIQUES

texte, soit parce qu'elle a un objet anticoncurrentiel, quand bien même elle n'aurait été suivie d'aucun des effets recherchés par ses initiateurs, soit parce qu'elle a pu avoir des effets anti-concurrentiels

domestiques, AJDA 2007, p. 1849 ; que ces dispositions ont été censurées par le Conseil constitutionnel (30 novembre 2006), dont l'interprétation tend à faire prévaloir l'objectif d'ouverture des marchés concurrentiels

cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 420-1 du code de commerce ; 4°/ qu'une entente ne peut être constituée qu'en cas de réunion effective ayant un objet anti-concurrentiel

la société B3 services aurait dû devenir « titulaire » des actifs du groupe HDB, qui, exploitant trois magasins, possédait une valeur remarquable en termes économiques, financiers, fonciers et concurrentiels

des revenus des avoués dépendait pour une grande part de choix professionnels faits postérieurement à la date de référence et de leurs aptitudes personnelles à s'adapter à la nouvelle situation concurrentielle

des revenus des avoués dépendait pour une grande part de choix professionnels faits postérieurement à la date de référence et de leurs aptitudes personnelles à s'adapter à la nouvelle situation concurrentielle

Cette pénalité est due pour chaque infraction constatée à la clause de non concurrence, sans qu'il soit besoin que la société adresse au salarié une mise en demeure de cesser l'activité concurrentielle

motivation des premiers relative tant au contexte économique défavorable durable de la demande de papier à usage graphique au regard des causes durables et non temporaires de son déclin, qu'au contexte concurrentiel

F... en remboursement du préjudice pécuniaire et moral effectivement subi et de faire ordonner sous astreinte la cessation de l'activité concurrentielle.

De plus, l'arrivée de Free en janvier 2012 a accru une intensité concurrentielle déjà extrême, qui dégrade considérablement les marges des opérateurs.

consentement des assurés doit être éclairé sur les caractéristiques essentielles du produit présenté et leur choix ouvert pour sélectionner l'offre adaptée parmi celles du marché, dans une perspective concurrentielle