R... ayant refusé de signer l'acte de partage établi le 26 décembre 2005 par cet officier public ministériel, un jugement du 6 août 2007 a désigné un autre notaire, avec mission de sommer les parties à

d'une solution restrictive du droit d'agir, résultant d'une évolution de jurisprudence, ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence figée, l'évolution de la jurisprudence relevant de l'office

Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Masse-Dessen et Georges avocat de M.

Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Masse-Dessen et Georges avocat de M.

pénale, des articles L. 212-1, R. 213-2 et R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce que les ordonnances du 13 septembre 1994 fixant la date de l'ouverture de la session, portant désignation

d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, en date du 11 juillet 1989, portant désignation

. ; que celui-ci a été placé en liquidation judiciaire par un jugement du 4 mai 2004, qui a désigné M. Y... en qualité de liquidateur ; que, le 7 octobre 2015, la banque a délivré à M.

Me A..., avocat au Barreau d'Orléans ; qu'il est donc faux d'affirmer qu'elle a désigné Me Y... du Barreau de Toulouse pour l'assister à ce moment de la procédure et la Cour ne peut que s'étonner d'une

correctionnelle, en date du 16 décembre 2004, qui, pour complicité de marchandage, travail dissimulé, emploi d'étrangers non munis d'une autorisation de travail salarié, infraction au monopole de l'Office

d'obtenir un financement était justifiée par le manquement de la société OB réseaux à son obligation d'information et de conseil sur le caractère économiquement irréaliste du projet ; qu'en relevant d'office

(Astic), la société Entourage a déposé, le 1er février 2023, une requête devant le président d'un tribunal de commerce, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, tendant à la désignation

Z..., magistrat délégué à la protection de l'enfance et l'adolescence en danger, appelé à présider la Cour en l'absence du président légitimement empêché, ait été désigné par le premier président ainsi

du code de l'urbanisme, 1382 du code civil, devenu 1240 du même code, préliminaire, 2, et 591 du code de procédure pénale, 4°/ que en tout état de cause, à supposer que les juges d'appel aient pu d'office

de grande instance ne comprend pas, comme en l'espèce, de premier vice-président, le président est suppléé, dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées par le vice-président qu'il aura désigné

N'ayant pas reçu les documents requis, l'administration a procédé, le 6 novembre 2014, à une taxation d'office au titre des années 2011 à 2014, par une proposition de rectification notifiée, comme la mise

la société Hachette), qui édite le magazine de presse féminine « Elle », créé en 1945, est titulaire de : – la marque semi-figurative française « Elle » n° 1538354, déposée le 28 juin 1979 pour désigner

jours de l'appel lorsqu'il s'agit d'une ordonnance de placement en détention, délai prolongé de cinq jours en cas de comparution personnelle de la personne concernée, faute de quoi celle-ci est mise d'office

prescription, en violation des textes susvisés, la cour d'appel qui statue sous la présidence d'un simple conseiller, sans qu'il soit constaté que le président ait été empêché ni que ledit conseiller ait été désigné

, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen ; qu'en relevant néanmoins d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité des demandes du syndicat des copropriétaires

D..., que « rien ne permet de retenir en cas de mainlevée (du placement d'office de M.