PIREYRE, président Arrêt n° 306 F-D Pourvois n° à F 20-13.655 K 20-13.659 Jonction R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________________

PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1031 F-D Pourvoi n° F 18-19.305 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

soumis au tribunal, au cours de l'audience, des écritures tendant à faire déclarer la demande irrecevable et que son conseil en a développé oralement les moyens ; Attendu que, pour rejeter la fin de

1 320 FRANCS D'HONORAIRES QUI LUI ETAIENT DEMANDES; QU'IL A FAIT CONTREDIT A L'INJONCTION DE PAYER CETTE SOMME QUE BARRET DE NAZARIS LUI AVAIT FAIT NOTIFIER; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DECLARE LE CONTREDIT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme UNIMAT, dont le siège social est

privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de Mme H... tendant au paiement d'une provision au titre des loyers et

TIENDRAIT D'UN TESTAMENT DU 11 JUIN 1923 QUI A FAIT DE L'HOPITAL DE BALE LE LEGATAIRE DES BIENS, SOUS CONDITION QUE LE FERMIER ACTUEL SOIT MAINTENU AUSSI LONGTEMPS QUE LE DOMAINE SERA UTILISE A DES FINS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SICEMO-Balex, dont le siège est à Saint-Ouen-L'Aumône (Val-d'Oise), ..., en cassation d'un jugement

X..., demeurant en Algérie, a été débouté de son recours contre la décision du 23 janvier 2007 par laquelle la commission de recours amiable de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (la caisse) a

T..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° X 19-21.624 contre l'arrêt rendu le 17 juin 2019 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la Caisse générale de sécurité

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

A... B... C..." tandis que l'acte de cession de marque du 15 octobre 1995 stipule qu'il a été établi par "Z... A... B...

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

[G] [E] a, dans le délai légal, formalisé une « déclaration d'appel » auprès du greffe de l'établissement pénitentiaire où il est détenu. 3.

pour la première fois été porté à la connaissance des enquêteurs par [S] [F] ; que [I] [G] a lors de l'enquête, à la barre du tribunal puis à celle de la cour relaté de manière circonstanciée et constante

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° s Q 11-11. 235 et J 12-22. 504 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (2e

en outre été évoqué à la barre par Mmes Z... et A... ; qu'au vu de ces éléments il ne peut être affirmé ni que la ou les violences alléguées sont inexactes ni surtout que leur dénonciation a été faite

déclaration de travaux du 28 octobre 1999 dans laquelle il s'engageait à créer une «ouverture obturée par des pavés de verre» ; que sa condamnation, dont il n'a pas fait appel, comporte l'obligation de

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

[S] [U] a formé une requête tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie sur sa plainte assortie d'une déclaration