De surcroît le contrat et le mode de rémunération ne sont pas conformes à la règlementation en vigueur, raison pour laquelle j'ai engagé une procédure.

dommages-intérêts conformément à l'article L. 211-14 et non dans le cadre de l'article L. 211-13 du même code ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'une offre jugée manifestement insuffisante ou incomplète

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... épouse Y... a été engagée le 1er décembre 2001, en qualité d'employée administrative,

courrier n'a pas été suivi d'effet ; que le 13 octobre 2008 le conseil de la SARL BATIR a adressé à la SARL ENOCIL une demande de paiement restée inefficace ; que c'est le 23 décembre 2008 qu'a été engagée

X... a été engagé par la société Passo pour exercer les fonctions de directeur du site de Teteghem et de directeur des programmes de formations de l'ensemble des établissements du groupe à compter du 1er

l'application de la clause pénale prévue à l'article 11 du bail qu'il a accepté, il convient dès lors de juger que le montant des pénalités contractuelles de 13% des loyers versés avec retard ou de manière incomplète

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 22 mai 2009), que Mme X..., engagée le 19 avril 2005 par la société

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er juin 1986 en qualité d'étalagiste par la société Dusaber, aux droits

; qu'il est décédé des suites de cette maladie le 28 octobre 2007 ; que la caisse ayant pris en charge le décès au titre de la législation professionnelle le 24 janvier 2008, les consorts X... ont engagé

X... a été engagé le 1er janvier 1988 par la société Crédit du Nord en qualité d'inspecteur ; que le 2 janvier 1996, alors que depuis 1994 il était chargé de mission en charge de la coordination des missions

X... a été engagé par la société Transports Petit en novembre 1991 en qualité de chauffeur routier longue distance ; qu'il a été licencié pour faute grave le 14 octobre 1994 ; que, considérant cette rupture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier,15 octobre 2008), que Mme X... a été engagée le 15 janvier

le docteur Y..., chargé d'assurer le suivi échographique de Madame X..., et le docteur Z... ayant accepté de réaliser certains examens et de rédiger au moins un compte-rendu d'examen morphologique incomplet

éventuelle irrégularité entachant ces opérations, une telle contestation relevant du contentieux dont peuvent être saisies les autorités de décision appelées à statuer sur les poursuites éventuellement engagées

Citergaz ne s'était pas bornée à exécuter les instructions de son client mais qu'elle avait été associée aux décisions prises, la cour d'appel a pu décider que les sociétés Citergaz et ACE avaient engagé

sur le réseau de clients, de cibler les actions à venir en organisant notamment les tournées du salarié et, d'autre part, que la base de données fournie par le salarié le 20 août 2011 était incomplète

incompatibilité de l'état de santé, et nécessairement du handicap en résultant, avec la détention a été reconnue, les juges ne peuvent se contenter de se référer à une nouvelle expertise qui s'avère incomplète

étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait eu aucune mauvaise foi de sa part » ; qu'en l'absence de réception, la responsabilité contractuelle prévue par ce texte peut ainsi être engagée

[W] a été engagé en qualité de consultant junior par la société. Il exerçait en dernier lieu les fonctions d'ingénieur consultant. 3.

pour engager des poursuites et, d'autre part, que l'Administration ne disposait d'aucun autre moyen que les visites domiciliaires coercitives pour obtenir les informations complémentaires qu'elle recherchait