, situées sur le territoire national, appartenant à un groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1

, pour accomplir cet acte, ils ne peuvent critiquer, sur le fondement de ces mêmes statuts, la régularité du processus interne d'élaboration d'une liste de candidatures en vue de remettre en

X..., au service de la société KS Motorac en qualité de chef magasinier, a été élu membre du comité d'entreprise le 23 avril 2001 ; que la société envisageant la suppression de plus de dix emplois dans

CFE-CGC) a, le 8 juin 1999, saisi le Conseil d'Etat d'un recours en annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté ; que, par arrêt du 22 novembre 2000, la juridiction administrative a sursis à statuer

par lettre du 30 juin 1993, après autorisation de l'inspecteur du travail en date du 25 juin 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué de n'avoir pas sursis à statuer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Entreprise Michel Dewailly, société anonyme, dont le siège est ...,

Z... a été désigné en qualité de délégué syndical central et représentant syndical au comité central d'entreprise, de délégué syndical de la région Nord et de représentant syndical au comité d'établissement

. ; Attendu que l'URSSAF fait grief au jugement attaqué d'avoir statué ainsi, alors que, selon le moyen, les gratifications versées aux élèves de l'enseignement technique, commercial ou supérieur qui

pour violation du statut protecteur et de dommages et intérêts en réparation des dommages nés de la violation du statut protecteur ; AUX MOTIFS QUE, sur le statut protecteur : sur le statut protecteur

ou du secteur du groupe auquel elle appartient, peu important que la survie de l'entreprise ou du secteur d'activité soit ou non menacée ; qu'en affirmant que, pour qu'une réorganisation non liée à des

; que la cour d'appel (Limoges, 6 juin 1994) a maintenu ce redressement; Attendu que la société automobile creusoise, fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que

Yannick X..., mandataire judiciaire, ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de l'Entreprise Brignoli, 4 / de M.

[C] et Mme [F], propriétaires de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires de cet immeuble (le syndicat des copropriétaires) en annulation de

des entreprises. » 4.

; que la cour d'appel (Versailles, 20 septembre 1994) a validé le redressement opéré ; Attendu que la société Rhône Poulenc Chimie fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Jean X..., salarié de la société La Grande Paroisse , entreprise

de travail temporaire demeure tenue des conséquences de la faute inexcusable commise par l'entreprise utilisatrice ; qu'ayant constaté l'absence d'identité des demandes entre la première instance en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés Entreprise Roginski et Sogea de leur désistement du pourvoi en tant que dirigé

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un chèque émis par le Comité central d'entreprise

X... avait été entendu par un officier de police judiciaire suite à la dénonciation par le comité d'entreprise de la société Allan garantie Europe de certaines pratiques de gestion visant son président