[N] [P] à lui verser la somme de 150.000 euros au titre de son indemnité de sortie de ferme, AUX MOTIFS QU' « il est constant et non contesté qu'à compter de 1972 [U] [H] a exploité un domaine

visait « un local de 100 m² environ situé dans le bâtiment Tartane, sur un terrain d'environ 700 m² » ; que l'appelant fait grief au premier juge d'avoir retenu une multiplication par 4 de la surface exploitée

[D] ; que dans son assignation introductive d'instance en date du 5 janvier 2012, M.

supérieure à celle des lois, qu'il appartient au juge judiciaire de se prononcer sur la conventionnalité du droit interne, quand bien même la loi interne est entrée en vigueur postérieurement à l'introduction

supérieure à celle des lois, qu'il appartient au juge judiciaire de se prononcer sur la conventionnalité du droit interne, quand bien même la loi interne est entrée en vigueur postérieurement à l'introduction

_ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Compagnie méditerranéenne d'exploitation

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 27 avril 2010), qu'engagé le 6 avril 1992 en qualité d'agent technique-méthodes par la société OTV exploitations

ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, fixées par l'acte introductif d'instance et les conclusions en défense ; qu'en déboutant Monsieur Y... de sa demande

assemblées générales tenues au cours des dix dernières années et d'une résolution prise lors de l'assemblée générale du 3 mai 1994 lui affectant le surcoût de la prime d'assurance entraîné par l'exploitation

des terres et pour absence d'exploitation agricole de la parcelle B91 », la cour d'appel a, qui a dénaturé les termes clairs et précis de l'arrêt du 29 novembre 2012, a violé le principe susvisé, ensemble

-Y...a cédé, le 26 mai 2003, à la société Opening 90, 90 % du capital social de la société Action films, qui détenait notamment les droits d'exploitation de douze films, après avoir obtenu l'annulation

mesure où ils pensaient que même si la chambre de l'instruction infirmait l'ordonnance et ordonnait un supplément d'information et la mise en examen du CEA une décision de non-lieu, cette fois là explicite

les sommes de 7. 564, 40 euros, à titre de dommages-intérêts compensatoires du coût de la remise en état des terres libérées, 9. 920 euros à titre de dommages intérêts compensatoires des pertes d'exploitation

[L] demandait à la chambre de l'instruction de constater la nullité du réquisitoire introductif du 27 octobre 2008 tirée de ce que n'y étaient pas joints les procès-verbaux d'investigations

ce, seulement après avoir invoqué à ce stade de la procédure l'irrecevabilité de la demande dirigée contre elle et non contre le journal Le Républicain lorrain, ce que l'arrêt relève d'ailleurs explicitement

abusif, l'arrêt retient qu'en relevant appel pour ne faire valoir que les moyens qu'ils avaient déjà fait valoir devant les premiers juges et que ceux-ci avaient rejetés par des motifs pertinents et explicites

X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société d'exploitation des Etablissements Palomares et contre la société Cranchi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 31 du code

celle-ci en ayant eu connaissance dans un temps proche de la réception de la notification et donc du point de départ du délai de recours, de sorte qu'il n'y a aucune raison légitime de différer l'introduction

A EXPLOITE DES APPAREILS DISTRIBUTEURS, INSTALLES A L'USAGE DU PUBLIC DANS LES DEBITS DE BOISSONS ET QUI, APRES INTRODUCTION D'UNE PIECE DE 1 FRANC, DELIVRAIENT AU HASARD UNE BOULE DE BOIS OU DE CHEWING-GUM

d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), doit être interprété en ce sens qu'à partir de l'introduction