Mme M..., personnellement et ès qualités, et Mme D... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande du ministère public, alors que « la révision au fond de la décision dont la reconnaissance est invoquée

X... et vingt autres expropriés font grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 4 mars 2002), qui fixe les indemnités leur revenant à la suite de l'expropriation au profit de la Communauté dijonnaise de terrains

X..., les époux Z..., qui ont vendu leur fonds de commerce avec le droit au bail aux époux B..., font grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 octobre 1988) de les avoir condamnés solidairement avec ceux-ci

M. et Mme [M] font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes relatives aux fissures en façade, alors « que la juridiction de renvoi excède ses pouvoirs lorsqu'après avoir déclaré irrecevable une

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° X 98-30.289 et n° Y 98-30.290 qui attaquent la même ordonnance et font état des moyens identiques ;

Georges Y... sous bénéfice d'inventaire, en représentation de leur mère prédécédée, soulève la déchéance du pourvoi sur le fondement des articles 533 et 981 du nouveau Code de procédure civile, combinés

sein de la société civile financière Drôme Ardèche (la société), ont demandé la dissolution de la société en faisant état de la mésentente les opposant à ces derniers ; Attendu que M. et Mme A... font

par une lettre dont Mme X..., représentante de celle-ci et de la société civile immobilière Générale Immobilière (la SCI) a fait retour avec son acceptation ; Attendu que la société Impexo et la SCI font

D... en qualité de mandataire liquidateur de la société de Saint-Jean ; Attendu que les salariés font grief au jugement de les avoir déboutés de leur demande alors, selon le moyen, que les juges du fond

d'une servitude de passage grevant le fonds cédé ; que Mme Y..., puis M.

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la ville de Paris et le syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP) font

en sa qualité de représentant de la société civile immobilière de Froyelles et Limanton (la SCI), a assigné les preneurs en résiliation du bail et en paiement de dommages-intérêts pour dégradation du fonds

partiellement rempli sa mission, seule la construction d'un motel ayant été achevée, a assigné les consortsalli en paiement d'un solde d'honoraires et d'intérêts moratoires ; Attendu que les consortsalli font

grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Carpentras, 4 octobre 1995) d'avoir accordé à la salariée des sommes excédant le montant de sa réclamation, d'avoir rejeté sa demande fondée

d'apprécier si l'éventualité d'une compensation entre créanciers est de nature à rendre sérieuse la contestation de l'obligation invoquée par la partie qui demande la provision, et non de statuer sur le fond

moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Nancy, 13 décembre 1994) que, par contrat de location-gérance intervenu en 1983, la société SADETEP a loué aux époux X... un fonds

Y... et la société Multiparts ont relevé appel de ce jugement ; Attendu que ces derniers font grief à l'arrêt d'avoir déclaré leur appel irrecevable, alors, selon le moyen, qu'en statuant par les motifs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... font grief au jugement attaqué de les avoir

lettre de licenciement ne contient aucun motif matériellement vérifiable, que, d'autre part, le manque de motivation ne constitue pas un tel grief et qu'enfin, les attestations sur lesquelles s'est fondée

fixer une nouvelle date d'adjudication ; que les époux X..., qui se sont opposés à cette demande, ont interjeté appel du jugement les ayant déboutés de leur contestation ; Attendu que les époux X... font