X... fait grief à l'arrêt de le débouter de l'intégralité de ses demandes, tendant notamment à voir condamner l'assureur à lui verser la somme de 102 220 euros en indemnisation du dommage consécutif au

(n° H 16-11.317) : Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu que, pour condamner Mme X... à payer des dommages-intérêts au Crédit foncier de France, l'arrêt retient que celui-ci a demandé

de nettoyage ; que toutefois, les frais sont certains dans leur principe puisque le lavage et le repassage réguliers génèrent nécessairement des frais dont le montant sera fixé au vu des informations

conventionnels, subsidiairement en déchéance du droit aux intérêts conventionnels et en paiement de dommages-intérêts par acte du 4 juin 2015.

[H], que les frais afférents au jardin ne peuvent, être supportés que par M.

12 du préambule du règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000 dispose : "Le présent règlement permet d'ouvrir les procédures d'insolvabilité principales dans l'Etat membre où se situe le centre des intérêts

X... intégrait le service liquidation des frais pharmaceutiques, il entrait en formation de technicien en juin 1973 pour une durée de 6 mois.

C..., expert judiciaire, qu'elle avait 5 enfants "difficiles" et plus ou moins "intéressés" : N..., O..., I..., F... et surtout Z... ; qu'avant 2003 Madame L...

emballage imitant le sien et que les marques de la société Sara Lee n'ont pas pour objet un tel ensemble qu'elle déclare n'avoir aucun droit privatif sur l'emballage tel que présenté et qu'elle ne peut se protéger

Les frais de déblais, de démolition, de déplacement et replacement rendus nécessaires du fait du sinistre et ce, à concurrence des frais réels » (cf. contrat d'assurance UAP, avenant du 15 janvier 1998

Y... et lui aurait imposé de travailler désormais sur les établissements de Saint-Cyr-sur-Mer et Ollioules, alors que l'intéressé est en outre salarié protégé -les locaux dans lesquels M.

avait confié un camping-car, aux fins de réparation, à la société Narbonne accessoires, dans les locaux de laquelle le véhicule a été dérobé, et son assureur, la MACIF, ont assigné le garagiste en indemnisation

13.546 euros à ce titre, outre la somme de 15.804 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et 63.216 euros pour violation du statut protecteur et 10.000 euros à titre de dommages-intérêts

ne se présentait pas ; que le 21 mars 2003, la société AVENIR TELECOM procédait au licenciement de l'intéressée suivant courrier ainsi libellé : «L'incapacité qui vous frappe et qui a été constatée par

Le fondement de la nullité de la vente de la chose d'autrui résidant exclusivement dans la nécessité de protéger l'acquéreur d'un risque d'éviction, elle ne peut être prononcée lorsque, la régularisation

G... de sa demande de sa demande de remboursement des frais de nettoyage de son bleu de travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la demande de remboursement des frais de nettoyage des vêtements de travail

société SD FRANCE a soumis celles-ci à la régularisation du compte (factures palettes, factures EDF, déductions unilatérales et somme d'environ 32.000 € restant toujours impayée), même si devant les protestations

La baisse de marge est donc liée à un problème de gestion interne au magasin ; ce qui est d'ailleurs confirmé par les états internes de marge théorique qui font ressortir une marge attendue de 27,8 %.

avec intérêt au taux légal à compter de leur demande en justice ; qu'elle leur paiera en outre une somme de 3000 ¿ à titre de préjudice moral subi à l'occasion de la procédure d'indemnisation et du fait

- Les frais de déplacement Il est soutenu que les frais de déplacement des réunions du comité d'entreprise ou des délégués du personnel ne sont pas indemnisés quand ils correspondent à un jour