Catherine B..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général

Le dossier a été communiqué au procureur général.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Z 23-21.642 Demandeur(s) : la société Generali Iard Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Défendeur

d'annulation des résolutions n° 6 et 7 de l'assemblée générale du 7 septembre 2011 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur la demande principale en annulation de l'assemblée générale du 7 septembre

Sturlèse, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 mars 2015), que M. et Mme [I] et M. et Mme [Q] (les consorts [I]-

2015), qu'alléguant que [V] [A], usufruitière des parts de la société civile immobilière [A]-[O] (la SCI), n'avait pas été convoquée à l'assemblée générale du 14 janvier 2005, M.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Chambeyron, avocat général, M.

Choppin Haudry de Janvry, Petit, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, domicilié ...,

X... pour huit actes sur douze, alors selon les moyens : 1/ que l'article 5, alinéa 2, 5, chapitre VI, titre III - 2e partie de la nomenclature générale des actes professionnels ne limite le nombre

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

(la société BFG) et de l'impossibilité de lui désigner un remplaçant, constatée lors d'une première assemblée générale ordinaire des associés, une seconde assemblée générale ordinaire a été convoquée le

lui avait consenties la société SODEVAM et dont elle était débiteur à l'égard de cette société ; que, s'agissant d'une dette non garantie par une sûreté, les dispositions de l'article 773-4 du code général

Petit, Leblanc , conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M.

Petit, Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M.

Petit, Leblanc, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, M.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

département fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de son recours alors, selon le moyen : 1 / que la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 qui, selon son article 1er , constitue le titre Ier du statut général