.) ; que les circonstances de temps et de lieux, les trajets empruntés, les véhicules et le mode opératoire utilisés, la découverte aux domiciles de Gérard X..., de son fils Jacky X... et de François Y

l'ancien article L. 212-5 du code du travail ; Mais attendu que les heures complémentaires et supplémentaires visées à l'article L. 241-13 III du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi

CODE PENAL, LA COUR D'APPEL A FAIT L'EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 546 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'IL S'ENSUIT QUE, FAUTE PAR LES DEMANDEURS D'AVOIR FORME, DANS LES DELAIS DE LA LOI

°/ la société Marseille La Ravelle, société civile immobilière, 38°/ la société Finvest, société par actions simplifiée, 39°/ la société Plaisir, société civile immobilière, 40°/ la société Lot

Elle ajoute qu'en application de l'article 4 de la loi 208-496 du 27 mai 2008, dès lors que toute personne qui s'estime victime d'une discrimination présente les faits qui permettent d'en présumer l'existence

étrangers, a violé l'article 1735 du Code civil ; et AUX MOTIFS PROPRES QUE le fait de provoquer ainsi qu'il a été rappelé l'incendie du magasin doit être considéré comme un événement imprévisible dès lors

Y..., en dehors des heures d'aide active pour l'habillage, le déshabillage, le lever, le ménage et une possibilité de sortie quotidienne qu'il convient de fixer à 6 heures par jour, dès lors que l'état

En y intégrant le temps d'habillage et de déshabillage, cela représenterait une demi-heure dont elle sollicite le paiement.

de la cheminée, les époux Y... y ayant procédé eux-mêmes ; que dès lors, en se fondant sur le fait qu'un habillage de la cheminée a été réalisé pour intégrer la cheminée à la pièce où elle a été installée

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Blocfer et Prevost industries ont agi en concurrence déloyale et parasitaire

Crédit Local, de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Caisse française de financement local, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

[H] aurait annoncé qu'il ferait signer un contrat à 25 heures, dès lors que cette personne indique être la fille de M. [P].

Or, la société ne précise pas en plus de quoi sont effectuées les heures dès lors que les décomptes deviennent ambigus à la suite des compensations ; par ailleurs l'URSSAF rappelle que les régimes des

de respecter les règles de procédure applicables à chaque cause de licenciement, peut invoquer dans la lettre de licenciement des motifs différents de rupture inhérents à la personne du salarié dès lors

services pouvant donner lieu à récupération de TVA, il ne précise cependant pas de quelles factures il s'agit ; qu'ainsi que rappelé par les premiers juges, et au regard des éléments évoqués ci-dessus, le mode

cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 450-3, L. 450-4 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi

produites par l'URSSAF dans le cadre de la procédure contentieuse, n'étaient pas mentionnées dans la lettre d'observations, la cour d'appel a considéré que cette absence de mention était inopérante dès lors

le droit de propriété d'une marque régulièrement déposée n'est pas affecté par la réglementation de la publicité ou la propagande, directe ou indirecte, en faveur du tabac, issue de l'article 3 de la loi

X...qui a pris la fuite au plus vite pendant plusieurs mois ; que le tribunal rappelle de même que lors des débats, M.

E..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.