selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale, lorsqu'un cotisant a appliqué la législation relative aux cotisations et contributions sociales selon l'interprétation

Y..., en qualité de liquidateur et y a fait droit ; que saisie d'un appel interjeté par M.

civils, il n'est pas établi, ni même allégué, que cette irrégularité ait porté atteinte aux intérêts de la demanderesse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation

X... a reconventionnellement demandé des dommages-et-intérêts pour procédure abusive ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

pacte d'associés signé le 15 novembre 2012, tendant à voir interdire à la société PMC [V] d'utiliser le terme « Techno-bat » à titre de dénomination sociale, de nom commercial, d'enseigne et le site internet

chambre correctionnelle, en date du 4 juillet 2018, qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, l'a condamné à 1 000 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel, infirmant le jugement d'incompétence qui lui était soumis par l'appel de la partie civile, a statué sur les seuls intérêts

de réclusion criminelle, le deuxième à 25 ans de réclusion criminelle et le troisième à 15 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts

de l'ordonnance du 20 janvier 2020, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 716-4-7 et L. 716-4-9 du code de la propriété intellectuelle, tels qu'ils doivent s'interpréter

X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte du manque d'experts dans la spécialité de traducteur-interprète en langue turque, qui est la sienne ;

recours prévu à l'article 34 de ce décret ; Attendu que Mme X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte du manque d'experts dans la spécialité de traducteur interprète

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 24 février 2004) d'avoir rejeté la requête en interprétation

Mme [E] fait valoir qu'elle a été contactée par les services de police une dizaine de fois, ce qui démontre l'absence de disponibilité des interprètes assermentés. Réponse de la Cour 4.

publique envers une administration publique et envers un fonctionnaire public, l'a condamné à 8 000 euros d'amende, dont moitié avec sursis, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts

[W] [B] devant le tribunal correctionnel des chefs précités, pour divers propos publiés sur une page du site internet facebook intitulée « Robes noires et Gilets Jaunes - le Collectif », les 23 juillet

[I] [V] a déposé plainte pour atteinte à sa vie privée et diffusion d'images à caractère sexuel sur un site internet « Pornopolitique.com » puis sur les réseaux sociaux. 3.

à l'épreuve pendant trois ans, et à cinq ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, à l'exception de ceux prévus par l'article 131- 26, 3 , du Code pénal, et a prononcé sur les intérêts

une provision sur le fondement de l'article R. 1455-7 du code du travail ou pour caractériser un trouble manifestement illicite sur le fondement de l'article R. 1455-6 du même code, procède à l'interprétation

de prévoyance Grand Est Europe (la banque), a accordé à M. et Mme [G] (les emprunteurs) un prêt immobilier d'un montant de 322 000 francs suisses, remboursable par mensualités assorties d'un taux d'intérêt

X..., une somme de 200 000 euros de dommages-intérêts à la partie civile ; "aux motifs que sur la contrefaçon aux droits d'auteur, selon les déclarations de M.