des indemnités de rupture, alors, selon le moyen, d'une part, que le salarié n'avait pas accepté d'occuper n'importe quel poste à l'usine, et alors, d'autre part, que le maintien de la rémunération initiale

France, à implanter des ouvrages de téléphonie mobile sur les sites de trois écoles primaires relevant de son domaine public, les parents d'élèves se sont inquiétés de l'éventuelle nocivité de ces installations

signant le contrat, la société Vignobles et millésimes avait reconnu avoir été pleinement informée du degré de protection assuré par le matériel mis en place, sans rechercher si la société Tep France, installateur

et avoir pu, personnellement ou avec l'assistance de tous conseils spécialisés, apprécier le degré de conformité de ces installations avec les réglementations en vigueur » ou encore qu'il déclarait «

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 septembre 2018), la société Valtech, détentrice de la version HFM 9.3.1 d'un logiciel édité par la société Oracle sous licence « BDD standard », a souhaité l'installation

d'un serveur ; que lui reprochant le dysfonctionnement affectant les matériels livrés et installés par elle, la société Patrick Roussel a assigné la société Capinfo en résolution partielle du contrat

qu'une police unique de chantier a été souscrite auprès de la société L'Equité ; que, se plaignant de la non-levée de réserves, d'anomalies et de non-conformités affectant l'installation

X... s'était installé en qualité de collaborateur libéral en juin 2008, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il ne pouvait prétendre accéder, lors de sa nouvelle installation en juillet 2011, au secteur

selon le moyen : 1°/ que le club sportif est tenu d'une obligation contractuelle de sécurité, de prudence et de diligence envers les sportifs exerçant une activité dans ses locaux et sur des installations

de réception, le 15 août 2017, de l'identité et de l'adresse du conducteur du véhicule que le représentant légal de la société était invité à faire connaître dans les 45 jours de l'envoi de l'avis initial

de contravention a été édité le 14 janvier 2017 et envoyé au détenteur du véhicule, que cette date d'envoi correspond à celle de son émission ; 2°/ que la preuve de la date d'envoi de l'avis initial

de contravention a été édité le 10 janvier 2017 et envoyé au détenteur du véhicule, que cette date d'envoi correspond à celle de son émission ; 2°/ que la preuve de la date d'envoi de l'avis initial

l'annulation d'une ordonnance de prolongation de détention du juge des libertés, pour être intervenue en méconnaissance des droits de la défense, elle doit constater la caducité du titre de détention initial

à la mise en conformité de la construction dont il est propriétaire avec le permis de construire du 30 octobre 1986 dans le délai de huit mois et sous astreinte ; "au motif que le procès-verbal initial

en l'espèce un "mobil-home", sans avoir obtenu au préalable un permis de construire; "aux motifs que le plan d'occupation des sols de la commune de Ramatuelle interdisait toute construction et installation

termes de l'article L.434-2, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale, lorsque par suite d'un ou plusieurs accidents du travail antérieurs, la réduction totale subie par la capacité professionnelle initiale

Delbag relative à la livraison des filtres de type 94 35 800 alors, selon le pourvoi, que pour refuser de payer les filtres litigieux la société Techninova se prévalait de l'inexécution de la commande initiale

demandes, alors, selon le moyen, "que, d'une part, le technicien et l'entrepreneur ne peuvent échapper à leur responsabilité, décennale ou biennale, en invoquant comme cause de l'impropriété de l'installation

X... qui affirmait que la bénignité du traumatisme, la rapidité des suites initiales et l'importance de la latence entre l'épisode initial et l'allégation de rechute ainsi que le type de lésions concordaient

X... avait droit, en sus d'un fixe, à une commission de 10 % du montant de la facturation effectuée "par le service technique en installations ou services après-vente" ; qu'en allouant à M.