ans » ; 1°/ ALORS QUE le mineur faisant l'objet d'une mesure d'assistance éducative ne peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire ni être placé en rétention administrative ; que M.

Mariusz Y..., domicilié [...] , pris en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs Stanislaw Y... et Jan Y..., 2°/ à Mme B...

d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 13 juin 2000, qui les a condamnés, le premier, pour infractions au Code de l'urbanisme et complicité d'obtention frauduleuse de documents administratifs, à 2 ans

obtenu que le coefficient 493, puis qu'elle aurait dû bénéficier d'une majoration de ce coefficient après 15, 18, et 21 ans d'ancienneté ; que l'association soutient qu'elle n'a atteint le coefficient

Par jugement du tribunal correctionnel en date du 3 octobre 2019, il a été déclaré coupable et condamné à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve. 4.

la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la Fondation Diaconesses de Reuilly, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [C], épouse [A], après débats en l'audience publique du 18

date du 20 février 2025, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 17 janvier 2024, pourvoi n° 22-84.916), pour violences aggravées, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement avec sursis probatoire, un an

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18) M.

conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises du DOUBS, en date du 9 novembre 1993, qui, pour viol, l'a condamné à 5 ans

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Maxime X..., agent de la SNCF, étant décédé le 6 juin 1987, sa veuve et son fils mineur

puisque le certificat médical en date du 18 décembre 2006 mentionnant une abstinence totale et une situation stable depuis plus de deux ans permet de considérer que les affirmations de l'épouse, quant

Marie-France, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 17 septembre 1997, qui, pour corruption de mineur et, en outre, en ce qui concerne le premier, pour agressions sexuelles

après, et enfin 18 six ans après ; qu'à l'appui de ses prétentions Madame Marie-Thérèse X... se prévaut des dispositions de l'article 15 de la convention collective nationale de travail des cadres supérieurs

et demi et 17 ans, aspiraient à une certaine liberté, le droit de visite et d'hébergement de M.

[O] devant le tribunal correctionnel de Lyon pour être jugé des chefs d'agressions sexuelles sur mineurs de quinze ans par personne ayant autorité ; "aux motifs propres que M.

___________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 31 janvier 2019 NON-LIEU À RENVOI Mme FLISE, président Arrêt n° 303 F-D Affaire n° Z 18

, et à 890 euros si elle continue à travailler jusqu'à 65 ans, outre une retraite complémentaire de 230 euros par an ; que son loyer s'élève à la somme de 3. 245 euros mensuels, charges comprises ; que

formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Ille-et-Vilaine, en date du 23 mars 1998, qui l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité en portant la période de sûreté à 30 ans

filiation ; qu'en décidant qu'une telle mesure ne peut être ordonnée par le juge saisi d'une action déclaratoire de nationalité, la cour d'appel a violé l'article 16-11 du code civil, ensemble l'article 18

NOTIFIEE, QUI, DES LORS, NE PEUT FORMULER AUCUNE DEMANDE CONTRAIRE AYANT LE MEME OBJET ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DU NORD, QUI VERSAIT A X..., ANCIEN MINEUR