Y... une exploitation agricole ; que les consorts Z..., venant aux droits du bailleur, désirant vendre ce bien, leur notaire a notifié le 18 mai 2006 le projet de l'indivision, valant offre de vente, au

comme fautif eu égard au contexte ci-dessus rappelé ; qu'en conséquence ERDF n'a pas manqué à son obligation de moyens dans le traitement de la demande de raccordement présentée par M.

X... fonde ses demandes sur sa qualité d'agent commercial ; Que la cour n'est pas tenue par la qualification donnée par les parties à leur relation ; Que l'article L. 134-1 du code de commerce définit

de commerce lui a été annoncée avec reprise de l'ensemble du personnel excepté lui, qu'il lui a été proposé par POMONA une mutation comme directeur des achats, poste constituant une rétrogradation

ces moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce

, selon laquelle le droit au bail ne pouvait être cédé qu'à l'acquéreur du fonds de commerce et avec l'accord préalable et écrit du bailleur.

La cour d'appel s'est, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve soumis, fondée sur les stipulations du contrat d'achat signé par les emprunteurs le 24 mars 2012, pour

à obtenir la vente forcée de la parcelle de terre en cause ; qu'il convient de considérer que la promesse de vente dont s'agit, qui a un caractère autonome est soumise à des conditions de fond

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 15 mars 2007), qu'en 1999, la Caisse d'épargne de Picardie a consenti aux époux X... deux prêts d'un montant total de 510 000 francs destinés au financement de l'achat

prévoit la compétence de huit tribunaux de commerce pour statuer sur le fondement de l'article L 4426, dont le tribunal de commerce de Compiègne ne fait pas partie ; que selon l'article 564 du code de

de délégation prévue dans les trois mandats ; que TSL Immobilier et la SA John Taylor réclament le paiement, à titre de dommages et intérêts, de la somme de 25 000 euros à chacune d'elles, sur le fondement

E... avant de lui adresser des offres de reclassement sur un emploi de catégorie inférieure, étant observé, d'une part, que des offres de reclassement sur un emploi de même catégorie ou équivalent lui

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Casa concept services (le franchiseur), exploitante de fonds de débit de boissons

D... ; qu'en ne répondant pas à ce moyen déterminant, assorti d'une offre de preuve, des écritures de M.

scooters et lemondedubuggy-com destiné aux ventes de buggy ; qu'invoquant les suspensions successives et la fermeture sans préavis de ses comptes, cette société a saisi le juge des référés sur le fondement

attaqué (Montpellier, 15 octobre 2013) que la société civile immobilière Forgas propriétaire d'un local commercial donné à bail à la société Crédit lyonnais, a fait délivrer à celle-ci un congé avec offre

) Sur les faits et la procédure : Attendu que Jacques B..., journaliste au "D..." a fait citer devant le tribunal correctionnel Jacqueline X..., directrice de publication de l'hebdomadaire "C...", comme

les frais d'expertise et le procès-verbal de constat ; AUX MOTIFS QUE « Mme Françoise X... a mis en vente sa maison sise à Chateaurenard et a reçu le 18 mars 2012 une offre d'achat des époux Y... moyennant

passif exigible est constitué des dettes certaines, liquides et échues ; que celles litigieuses et contestées ne peuvent être incluses dans son évaluation ; que les sociétés MAURY HOLDING et ROCKSON font

Comme annoncé dans le courrier de relance [...], je mets fin au traitement de votre demande ; je classe donc votre dossier sans suite et en informe l'agence Obligation d'Achat solaire qui mettra fin de