dont il empruntait l'identité et diffusait les chèques volés ; "qu'il n'est pas inutile de rappeler que le prévenu a refusé de donner son adresse aux vendeurs et qu'il a notablement varié sur des points

reconnaissance implicite de l'administrateur judiciaire; qu'ainsi, l'arrêt a violé le texte susvisé; alors, aussi, que la cour d'appel admet que la société Maison était autorisée à différer le point

(point 10 de la lettre d'observations : redressement de 148 590 euros) : que M.

a été ultérieurement réglée par la société américaine Kidder Peabody and Co INC, ces différentes sociétés appartenant toutes au groupe Kidder Peabody Group INC ; que, ces différentes sociétés ayant cessé

. ; qu'il en va d'autant plus ainsi que le contenu des déclarations de Patricia H... concorde en tout point avec ce qui ressort du témoignage de la propre maîtresse de Brahim A... ; (...) que s'agissant

redressement judiciaire de l'URSSAF, ne pouvait d'office, à peine de nullité de son jugement, prononcer sa liquidation judiciaire sauf à rouvrir les débats et à inviter les parties à conclure sur ce point

que Mme [U] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en nullité de la facture d'honoraires établie au nom de la société Conseil et stratégie, alors, selon le moyen, qu'il n'y a point

Le microphone du point d'enregistrement de longue durée sera installé sur la terrasse de Mme R..., à l'identique des mesures effectuées en 2011 par le BET GA dans le but d'évaluer une éventuelle évolution

engageaient la banque, que celle-ci lui avait donné la garantie d'un placement au rendement régulier et sans risques ; qu'en affirmant qu'il n'existait aucun engagement contractuel de la banque sur ce point

façon abstraite sur le crime de meurtre, puis à la question n° 8 relative à la circonstance aggravante de préméditation, ont répondu affirmativement aux questions n° 9 et 12 les interrogeant sur le point

concernant les premières semaines du mois d'avril de cette même année étaient pratiquement vierges, ce qui tendait à établir que l'intéressé n'enregistrait qu'a posteriori les rendez-vous qu'il était censé

X..., la cour d'appel a soulevé d'office le moyen selon lequel ce document n'avait pas été produit en original, sans pour autant inviter son auteur à faire valoir ses observations sur ce point ; qu'en

Y..., son ancien gérant, aux fins de voir fixer la date de la cessation des paiements, qui avait provisoirement été arrêtée par le tribunal au 15 avril 2011 ; Attendu que M.

procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il ressort d'aucune mention de l'arrêt que le conseil de la partie civile, Me X..., ait été entendu, l'arrêt étant muet sur le point

des indemnités journalières étant le plus tardif des évènements susceptibles de constituer le point de départ de la prescription de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de la société Techmi

le cas échéant à l'encontre du ou des personnes responsables des agissements dénoncés, concernant le harcèlement moral, de prendre les mesures pertinentes et sérieuses et d'en justifier pour faire cesser

peut, après un certain délai à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à cette date la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé

dossier que ces conditions n'aient pas été remplies en l'espèce ; que l'arrêt relève encore qu'il ressort de l'examen des pièces du dossier qu'entre 2003 et 2005 la société Sergent a progressivement cessé

AURAIENT POUR POINT DE DEPART LA DATE DE CESSATION DE SES FONCTIONS ALORS QUE LA LOI N'EN PREVOIT DE PLEIN DROIT QUE DANS L'HYPOTHESE D'UN PAIEMENT FRACTIONNE ET POUR LA PART D'INDEMNITE QUI N'EST PAS

de départ de la prescription doit donc être fixé au jour où ce délit cesse, c'est-à-dire soit au jour de la dénonciation des faits soit au jour de la disparition de l'obligation de dénonciation ; que,