à son agrément que de céder son activité à un cessionnaire qui aurait pu être désigné, la FDJ soutient en premier lieu que l'intimée n'a subi aucun préjudice indemnisable dès lors que seule la disparition

la société CFF de la somme de 58 581, 59 euros correspondant au capital prêté non rembourser, et à payer à cette société la somme de 291 366, 91 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice

la société Clasa à l'Eurl Mer et Ciel de la somme de 143 302 euros, et, d'autre part, à payer in solidum à la société CFF la somme de 64 236, 45 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice

la somme de 143 302 euros, et, d'autre part, la société notariale in solidum avec son assureur à payer à la société CFF la somme de 133 992, 14 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice

retient que la garantie de cette restitution est due en conséquence de la faute commise par le notaire ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une telle restitution ne constituant pas en elle-même un préjudice

d'aligner le service Marketis sur celui de l'annuaire électronique, ou encore de soustraire les personnes concernées de ses fichiers à un tarif raisonnable, et d'ordonner une expertise pour évaluer le préjudice

W... estime que le barème d'indemnisation des déplacements professionnels du fait de l'utilisation par les salariés de leur véhicule personnel n'indemnisant pas ces derniers dans leur intégralité, a été

correspondant aux décaissements opérés au profit de la banque (cf. ses conclusions, p. 57), ne produisait aucun élément pour quantifier un préjudice correspondant à la perte d'une chance de contracter

[D] [G] entend se prévaloir au plan des principes de l'indépendance des préjudices indemnisables pour harcèlement moral proprement dit et pour absence de prévention de celui-ci, en ce que, rappelle-t-il

; que l'incertitude quant au maintien de son emploi ne constitue pas un préjudice indemnisable ; que, pour condamner l'exposante au paiement de dommages et intérêts distincts de ceux alloués au titre

des membres du groupe son départ en raison de fautes graves, aucune imputation diffamatoire n'y figurant et les faits sanctionnés ne s'y trouvant pas détaillés ; que ne sont enfin pas sources de préjudices

défaut à sa trésorerie ; que les tableaux produits par l'intimée qui n'avaient fait l'objet d'aucune contestation de la part des appelantes, fût-ce à titre subsidiaire, permettaient de déterminer le préjudice

expressément l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, d'une présomption de préjudice d'anxiété indemnisable, sans avoir d'autre preuve à rapporter, présomption assimilable à celle reconnue

Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que le respect du principe d'égalité devant les charges publiques ne saurait permettre d'exclure du droit à réparation un élément quelconque du préjudice

demande de raccordement au réseau, du bénéfice de l'obligation d'achat de l'électricité photovoltaïque au tarif fixé avant le moratoire du 9 décembre 2010, par l'arrêté du 10 juillet 2006, de fixer le préjudice

demande de raccordement au réseau, du bénéfice de l'obligation d'achat de l'électricité photovoltaïque au tarif fixé avant le moratoire du 9 décembre 2010, par l'arrêté du 10 juillet 2006, de fixer le préjudice

de procédure civile ; Attendu que, pour accueillir la requête aux fins de rectification d'erreur matérielle, la cour d'appel énonce que l'arrêt en date du 19 avril 2012 a entendu inclure dans le préjudice

le cas ; qu'il en est de même du moyen relatif aux dispositions légales et européennes, relatives à l'obligation générale de sécurité, pour le même motif, à savoir l'absence de caractérisation d'un préjudice

de « l'utilisation indue de son savoir-faire, de son travail et de ses investissements » sans justifier, comme elle y était invitée, en quoi un tel préjudice se distinguerait de celui qu'une indemnité

la cour de rejeter les demandes de la SCEV Lenne et Fils, de juger que la rupture des relations commerciales n'a été ni abusive, ni brutale, que la SCEV Lenne et Fils ne justifie d'aucun préjudice