Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 5.

à l'établissement d'un plan de sauvegarde l'emploi devant s'appliquer en cas de refus de la proposition faite ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de la cour d'appel que la modification du contrat

Selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Reims, 1er juin 2023), le 2 février 2023, Mme [Y] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une

juges que les avances de 4 172 126 francs et de 2 488 777 francs ont pu être constatées par le ministère public entre le 19 mai et le 27 juin 1995, le rapport de M.

un niveau de sous-sol à usage de caves et de local de poubelles, et proposé au procureur de la République de classer l'affaire ; Attendu qu'aux termes de deux autres procès-verbaux, en date, le premier

, qui était la concession à la société COGEM de la licence de la marque Daytron, et qu'aucune vente sous cette marque à des entreprises tiers au contrat de concession n'avait été constatée à l'encontre

Dominique X... « avec toutes ses servitudes et dépendances », sans le moindre élément permettant d'identifier la nature de ces servitudes ainsi que les fonds dominants ; que d'ailleurs l'expert désigné en première

(Angers, 15 juin 1998) qu'ayant entrepris, en 1989, la réalisation d'un programme immobilier comportant 48 logements répartis en deux bâtiments avec une première tranche de 28 logements et une seconde

Les juges du premier degré ont constaté que le tribunal n'était pas saisi. 6. Le ministère public a relevé appel de cette décision.

" pour des faits de discrimination raciale ; qu'au vu de l'ensemble de ces constatations l'infraction de discrimination en raison de l'origine maghrébine de MM.

Sur le deuxième moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 5.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches 5.

Selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 28 novembre 2022), le 8 novembre 2022, Mme [X] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sous la forme

demande alors, selon le moyen : 1 / que la garantie à première demande impose au garant de verser le montant garanti à première demande sans qu'il puisse opposer les exceptions relatives au contrat

d'activité ; que la Chocolaterie Segonzac ayant notifié à la société Parfip la résiliation du contrat le 17 septembre 2012, la seconde a assigné la première aux fins de constatation de la résiliation

que le médecin du travail avait déclaré le salarié apte avec réserves, le moyen, qui, en ses deux premières branches, se réfère à des dispositions supposant le constat préalable d'une inaptitude, est

Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches Enoncé du moyen 7.

Y..., de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme R..., l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche

[Z], par un premier contrat de travail à durée déterminée, conclu pour la période du 15 février 2013 au 15 mai 2013, renouvelé plusieurs fois.

fois en cause d'appel la péremption de la première instance, l'arrêt retient, après avoir constaté que les époux Y... avaient constitué avocat et fait signifier des conclusions, qu'ils "n'ont pu faire