Poletti, entreprise de gros oeuvre, assurée par l'Union et le Phénix espagnol, de la société Chadal, chargée du lot charpente couverture, et de la société SMAC Acieroïd pour le lot étanchéité ; que la réception

par la société Trenwick international limited (société Trenwick), actuellement dénommée Trenwick Bestpark international ; que les époux X... ont pris possession des lieux en décembre 2000 ; que la réception

Travail principal réalisé : Installation d'une centrale photovoltaïque en présence de l'entrepreneur (ou de son représentant) déclare que la réception est prononcée sans réserves" ; que les termes de l'attestation

apparaissent correspondre à son niveau de qualification professionnelle dans la mesure où le grief fait référence à la tenue d'une perceuse qui aurait endommagé un pilier central ; que le procès-verbal de réception

offensif n'était pas stipulée dans son mandat, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les articles 1147 et 1992 du Code civil ; 3) ALORS QUE la réception

principal ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 311-31 et L. 311-32 du code de la consommation ; Mais attendu que l'arrêt énonce que l'attestation de livraison et de réception

La réception est intervenue les 21 mars et 4 avril 2012, avec réserves. 5.

des réserves ; qu'il est de principe que la réparation des désordres réservés relève de la responsabilité contractuelle de droit commun et qu'elle ne peut, par exception, relever des garanties légales

réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne ressort

l'absence de procès-verbal de réception, avait, par ailleurs, admis l'existence d'une prise de possession sans réserve des locaux, et en avait déduit la non-garantie des vices apparents ; que M.

par son avocat à réception de la déclaration, réserves au demeurant non motivées, - la complexité du dossier : en l'espèce, la demande de reconnaissance porte sur une maladie professionnelle inscrite

du revêtement de sol de son local ; que cette société a sous-traité les travaux à la Société bordelaise de revêtement et céramique (la SBRC) ; que la réception des travaux, le 11 octobre 2000, a été

sans protestation ni réserve, par l'emprunteur des relevés de compte indiquant les taux de ces intérêts ; qu'il ressort des constatations mêmes de l'arrêt que si la convention de compte courant ne comportait

civil que la reconnaissance de l'obligation de payer les intérêts conventionnels du solde débiteur d'un compte peut, en l'absence d'indication dans la convention d'ouverture de compte, résulter de la réception

du 10 février 1992), puis à prendre en compte les réserves complémentaires de finition formulées par les maîtres de l'ouvrage dans des réunions de chantier et consignées dans le procès-verbal de réception

application de l'article 1907 du Code civil, ensemble l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966, devenu l'article L. 313-2 du Code de la consommation, et l'article 2 du décret du 4 septembre 1985, la réception

et eau) ; Qu'en statuant alors que les pénalités de retard prévues par l'article L. 231-2 i) du code de la construction et de l'habitation ont pour terme la livraison de l'ouvrage et non sa réception

du réseau, la cour d'appel, qui a chiffré le préjudice subi par la société SPIE Batignolles, sous réserve de la période de décompte des frais financiers, n'a pas procédé à une double indemnisation du

liquidation judiciaire, laquelle a sous-traité l'exécution du dallage béton du plancher haut du rez-de-chaussée à la société Alphasol, assurée auprès de la société Axa ; que les travaux ont été réceptionnés

dont la réception par le client n'a été suivie d'aucune protestation ou réserve de sa part, et qu'il en est ainsi même lorsque la convention de compte stipule que les conditions de banque et son tarif