que la commune fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la demande en réparation des préjudices tant social que personnel présentée par les actionnaires, alors, selon le moyen, que la cour d'appela

Assurances mutuelles agricoles du Maine Groupama, n'ont pas contesté devoir supporter les conséquences, sa veuve, Mme Z..., tant à titre personnel qu'au nom de ses trois enfants mineurs, les a assignés en réparation

mise en garde, ont assigné celle-ci, ainsi que son assureur, la société Covea Risks, aux droits de laquelle sont venues les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles (les sociétés MMA), en réparation

ont assigné la bailleresse et son assureur en réparation du préjudice ; que M. X... a été désigné comme liquidateur amiable de la société X...

La société Axa France IARD a assigné l'ensemble des conducteurs des véhicules impliqués dans l'accident, les assureurs et les consorts I... aux fins de réparation des préjudices subis par ces derniers

et a débouté la partie civile du surplus de ses demandes; "aux motifs que la pension de réversion qui est dévolue au conjoint survivant de la victime d'un accident mortel ne contribue pas à la réparation

X... a sollicité reconventionnellement la réparation des préjudices prétendument subis du fait des agissements fautifs du CEC à son encontre ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 22 septembre

transfusion sanguine de Bordeaux, aux droits duquel se trouve l'Etablissement français du sang (EFS), à l'occasion desquelles elle a été contaminée par le virus de l'hépatite C ; qu'elle a assigné l'EFS en réparation

.. , en sus de la réparation du préjudice moral de leur auteur, une indemnisation supplémentaire au titre de ses préjudices physique et d'agrément, motif pris de ce que ces derniers étaient compris dans

La société Iocean l'a assignée en réparation des préjudices causés par la rupture abusive des pourparlers et la rupture brutale de la relation commerciale établie entre les parties.

Y... une certaine somme à titre d'indemnisation de son préjudice corporel, a rejeté la demande de la victime en réparation du préjudice professionnel et économique résultant, selon elle, du fait que les

X... a formé une demande en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice découlant du non-respect par l'employeur de ses obligations légales ; Attendu que pour débouter le salarié de sa

X... a assigné les consorts Y... en réparation du préjudice moral qu'il disait avoir subi en raison de la dénonciation calomnieuse dont il avait été l'objet ; Attendu que M.

lorraine de gestion et d'expertise comptable Lorgec (la société) une somme de 10 792,60 francs pour l'exécution de travaux comptables et a rejeté la demande reconventionnelle en dommages-intérêts en réparation

et de conseil, l'a assignée, ainsi que son assureur, la société Covea Risks, aux droits de laquelle sont venues les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles (les sociétés MMA), en réparation

Kawasaki Kisen Ltd (société K Ligne), la société Nissan fire and marine insurance (société Nissan), assureur sur facultés, a indemnisé la société Hitachi France, destinataire de la marchandise, de son préjudice

du préjudice économique et une indemnité de 7 622,45 euros en réparation du préjudice moral à raison d'une détention provisoire effectuée par le requérant du 2 juin 1995 au 16 juin 1995 ; Attendu que

après avoir déclaré Philippe Y... entièrement responsable des conséquences dommageables de l'homicide involontaire de Jacques X..., l'a condamné à payer à Cathy Z..., concubine de la victime, en réparation

1977 ; que l'établissement a été ouvert en Juillet 1978 ; que, le 18 octobre 1979, Melle Y..., propriétaire de l'appartement situé au-dessus de cet établissement, a assigné la société Le Baccara en réparation

En application des dispositions des articles 1147 et 2000 du code civil, alors applicables, la société Franalex doit donc réparations de ces préjudices à la SARL Voyages et Séjours Il.