CodexAI
AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722e7cd58014677402f87
17 juillet 1997
, susceptible d'appel; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision
613722d8cd58014677402358
613722b5cd580146774006bf
29 octobre 1996
613722ffcd58014677404332
30 octobre 1997
61372354cd580146774085ae
18 mai 1999
, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision
6137235acd58014677408a77
9 novembre 1999
61372371cd58014677409dc6
23 février 2000
de toute requalification, s'attacher à une phrase puisée dans le corps des conclusions pour en déduire que le salarié aurait demandé la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée
61372309cd58014677404a0c
8 avril 1998
, susceptible d'appel; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée, l'affaire est portée directement devant le
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00667
8 mars 2012
relevé pour écarter la demande de requalification du contrat de travail en contrat à temps plein que (p. 4 antépénultième alinéa) "(…) d'une part, Mme X... ne travaillait pour la société MGS promotion
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01646
30 septembre 2014
X... avait formée contre son ancien employeur afin d'obtenir le paiement de diverses indemnités de requalification de contrats de travail et de dommages et intérêts pour rupture de son contrat de travail
6137248bcd580146774165ea
12 janvier 2006
FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée en qualité de vendeuse manutentionnaire par la société Sarrazyn, en vertu de plusieurs contrats
6079b1ce9ba5988459c53c47
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00650
19 juin 2024
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, alors « que le contrat de travail à
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00368
31 janvier 2012
le bien-fondé de son licenciement, obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet ainsi que le paiement de diverses sommes ; Sur les premier et deuxième moyens : Vu
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00450
13 mars 2019
droit international », et en jugeant cependant que l'absence de mention de la qualification de la salariée remplacée n'était pas de nature à justifier une action en requalification en contrat de travail
613723f4cd580146774105cb
6 mai 2002
X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01540
24 octobre 2018
antérieure au mois d'avril 2011 ; AUX MOTIFS QUE « sur la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02582
6 décembre 2017
Si la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00866
21 mars 2012
mai 2005 ; qu'après avoir été licenciée pour faute grave, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de requalification
6137240ccd5801467741195e
18 mars 2003
à durée indéterminée à temps partiel soumis aux conditions de la convention collective de la restauration rapide ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification de son contrat
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