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9 667 résultats pour « requalification du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722e7cd58014677402f87

Cassation

17 juillet 1997

17 juillet 1997

, susceptible d'appel; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision

Source officielle
CC

soc

613722d8cd58014677402358

Cassation

17 juillet 1997

17 juillet 1997

, susceptible d'appel; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision

Source officielle
CC

soc

613722b5cd580146774006bf

Cassation

29 octobre 1996

29 octobre 1996

, susceptible d'appel; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision

Source officielle
CC

soc

613722ffcd58014677404332

Cassation

30 octobre 1997

30 octobre 1997

, susceptible d'appel; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision

Source officielle
CC

soc

61372354cd580146774085ae

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision

Source officielle
CC

soc

6137235acd58014677408a77

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision

Source officielle
CC

soc

61372371cd58014677409dc6

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

de toute requalification, s'attacher à une phrase puisée dans le corps des conclusions pour en déduire que le salarié aurait demandé la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée

Source officielle
CC

soc

61372309cd58014677404a0c

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

, susceptible d'appel; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée, l'affaire est portée directement devant le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00667

Cassation

8 mars 2012

8 mars 2012

relevé pour écarter la demande de requalification du contrat de travail en contrat à temps plein que (p. 4 antépénultième alinéa) "(…) d'une part, Mme X... ne travaillait pour la société MGS promotion

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01646

Cassation

30 septembre 2014

30 septembre 2014

X... avait formée contre son ancien employeur afin d'obtenir le paiement de diverses indemnités de requalification de contrats de travail et de dommages et intérêts pour rupture de son contrat de travail

Source officielle
CC

soc

6137248bcd580146774165ea

Cassation

12 janvier 2006

12 janvier 2006

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée en qualité de vendeuse manutentionnaire par la société Sarrazyn, en vertu de plusieurs contrats

Source officielle
CC

soc

6079b1ce9ba5988459c53c47

Cassation

12 janvier 2006

12 janvier 2006

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée en qualité de vendeuse manutentionnaire par la société Sarrazyn, en vertu de plusieurs contrats

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00650

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, alors « que le contrat de travail à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00368

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

le bien-fondé de son licenciement, obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet ainsi que le paiement de diverses sommes ; Sur les premier et deuxième moyens : Vu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00450

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

droit international », et en jugeant cependant que l'absence de mention de la qualification de la salariée remplacée n'était pas de nature à justifier une action en requalification en contrat de travail

Source officielle
CC

soc

613723f4cd580146774105cb

Cassation

6 mai 2002

6 mai 2002

X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01540

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

antérieure au mois d'avril 2011 ; AUX MOTIFS QUE « sur la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein ; que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02582

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Si la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00866

Cassation

21 mars 2012

21 mars 2012

mai 2005 ; qu'après avoir été licenciée pour faute grave, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de requalification

Source officielle
CC

soc

6137240ccd5801467741195e

Cassation

18 mars 2003

18 mars 2003

à durée indéterminée à temps partiel soumis aux conditions de la convention collective de la restauration rapide ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification de son contrat

Source officielle

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