Il en résulte que la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, n'a pas encouru le grief du moyen. Sur le second moyen Enoncé du moyen 8.

1er décembre 1986, devenus les articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce ; que la cour d'appel, par un arrêt du 13 juin 1991, a rejeté le recours formé contre cette décision, sauf en ce qui concerne

premier arrêt du 9 mai 2012, la cour d'appel, rejetant le moyen de nullité de la déclaration d'appel tiré par la société MMA de ce que M.

[R] ont été reconnus coupables de travail dissimulé entre le 1er avril 2015 et le 30 août 2017 par jugement du 23 novembre 2021 du tribunal correctionnel de Privas. MM.

, dont le siège social est à Paris (1er), 9, place Vendôme, en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1992 par la cour d'appel de Paris (19e chambre A), au profit : 1 / du syndicat secondaire des copropriétaires

Suivant autorisation du 3 août 2021, la société Crit a assigné, le 4 août 2021, la société Groupe adéquat devant le président d'un tribunal de commerce. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

) de la Gironde, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, et sur le second moyen 4.

invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience du 6 mars 1996, où étaient présents : M.

unique, pris en ses deux branches : Attendu que, par ordonnance du 31 octobre 1997, le président du tribunal de grande instance de Lyon a, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil, 9 novembre

au 1er janvier 2006 ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 643-13 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 applicable aux procédures en cours au 1er janvier 2006

l'origine des coups volontaires allégués par Ugur X..., ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours, seule qualification dont était saisi le tribunal à la suite de la citation

de Cassation sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ; Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa premère branche : Vu les articles 1134

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Montpellier, 15 mars 1993), rendu

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le pourvoi, que suivant l'article 195, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, lorsque le Tribunal prononce la faillite personnelle, il fixe

la cour d'appel qui a statué au fond sur l'appel contre ce jugement sans avoir préalablement examiné l'appel contre le jugement du 1er mars 2002 statuant sur l'exception d'extinction de l'action publique

de son moyen tendant à l'annulation de la sentence pour incompétence du tribunal arbitral, un défaut d'identité entre les parties à la convention du 1er janvier 2011 et à l'accord du 12 juillet 2011 ;