étant réunis ; Sur le premier moyen et le quatrième moyen pris en sa première branche : Attendu que, si c'est à tort que, pour écarter la demande de sursis à statuer fondée sur la tierce opposition

Pierre X... a été cité pour avoir, entre le 1er janvier 2011 et le 4 septembre 2012, en tant que dirigeant de la société Induct, commis des abus de biens en versant, sans contrepartie d'un travail effectif

des biens ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué de dire que la seconde saisie a emporté attribution au profit du Crédit Mutuel

Le moyen, qui n'est pas nouveau, est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 214 du code civil : 9.

de biens de l'inculpé, totalement étrangère à la présente procédure, l'arrêt attaqué a violé l'article 138-11° du Code de procédure pénale et également l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde

J... sont soumis au régime légal turc de la séparation de biens jusqu'au 1er janvier 2002 puis au nouveau régime légal turc de la participation aux acquêts à compter de cette date ; AUX MOTIFS QU' «

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la caisse d'allocations familiales de la Drôme Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué

des pièces produites à la présente procédure, que les époux vivaient séparés de fait depuis plus de deux ans, au jour de l'assignation ; en effet, l'ordonnance de non conciliation mentionne une séparation

X... et Mme Y... se sont mariés le 8 avril 1972 sous le régime de la séparation de biens ; qu'un arrêt du 7 novembre 2005 a confirmé un jugement du 24 mai 2004 ayant prononcé leur divorce ; que des difficultés

Il résulte de l'article 214 du code civil que, sauf convention contraire des époux, l'apport en capital de fonds personnels, réalisé par un époux séparé de biens pour financer l'acquisition d'un bien personnel

Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 7.

X... fait grief à l'arrêt de dire que les époux se sont soumis, à compter de leur mariage et jusqu'au prononcé de la séparation de corps et de biens, au régime français de la communauté réduite aux acquêts

rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

et les première, deuxième, troisième, quatrième et septième branches du deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont

X... s'entendait très bien avec ses parents et ses 3 frères, qui jouaient tous d'un instrument, - il faisait de la musique au conservatoire tous les jours, - M.

-Y..., qui avaient adopté le régime de la séparation de biens, des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage d'un immeuble indivis entre eux ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. B...

soumis au régime de séparation de biens roumain, en vigueur à la date de leur mariage, sans avoir égard au changement intervenu en 1954 par la substitution d'un régime légal de communauté ; que cet arrêt

modifié par la loi précitée applicable à compter du 1er janvier 2001, que le juge d'instruction instruit à charge et à décharge, la Cour a violé les textes susvisés ainsi que l'article 6 de la Convention