, 4 / l'ASSEDIC de la région roannaise, dont le siège est à Roanne (Loire), ..., prise en sa qualité de gérante de l'AGS, en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1992 par la cour d'appel de Riom (4e

Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit : 1 / de la société Sotem, dont le siège est

[R] [W] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 4e section, en date du 7 mars 2025, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'assassinats

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le X... I.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Topocenter, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (4e

souverain pour apprécier l'opportunité d'une mesure d'instruction, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que la société Evasion et loisirs de France, qui avait la qualité de maître

Z... ne fournissait aucun élément d'appréciation justifiant l'institution d'une nouvelle mesure d'instruction et adopté l'évaluation de l'expert ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur

Norbert, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 17 mars 2005, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Ahmed Y

Sur le moyen unique : Attendu, selon les juges du fond, que, suivant protocole signé le 3 juillet 1978, les partenaires sociaux à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 ont décidé que

Louis, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris du 2 mai 1986 qui, dans une information suivie contre lui des chefs de recel, détention d'armes de la 4e catégorie, infraction

de deux jugements rendus les 19 février 1991 et 21 janvier 1992 par le tribunal de grande instance de Reims (1re chambre), au profit de la société Ricard, société anonyme dont le siège social est ... (4e

, CETTE LIMITATION RESULTE DE LA LOI PENALE ELLE-MEME, QUE LE JUGE D'INSTRUCTION NE PEUT ENFREINDRE QUE DANS LA SEULE MESURE OU IL Y EST SPECIALEMENT AUTORISE ET DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES REGLES

Jamil X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 20 novembre 2013, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 243, 248, 288, 290 et 592 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt révisant la liste du jury de

pour accomplir tous les acte nécessaires à la préparation de la session dont la présidence lui a été confiée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé

W... a formé des pourvois contre : - l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 4e section, en date du 24 juin 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d‘infractions

le pourvoi formé par la société Académie scientifique de beauté, dont le siège social est ... à Colombes (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1993 par la cour d'appel de Paris (4e

A MANQUE A SON DEVOIR D'IMPARTIALITE ET A PREJUGE DU SORT DE L'INCULPE AVANT LA CLOTURE DE L'INSTRUCTION ; " ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'ALLEGUE LE MOYEN, IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE

Centre hospitalier intercommunal de Y...                   , dont le siège est [...]                       , défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen

n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que M.