travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main d'oeuvre, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire et celle rejetant sa requête en mainlevée de ce contrôle

de témoins, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant la mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

: Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'une association qui accepte, à titre onéreux, la mission d'organiser et de contrôler

X... dans la gestion des biens de son père ; d'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et le deuxième moyen, réunis, tels qu'exposés au mémoire en

contrôle judiciaire de la personne mise en examen, sauf en cas d'infirmation, la possibilité pour la chambre de l'instruction de prononcer à nouveau une mesure de contrôle judiciaire ; que, dès lors, en

confirmé l'ordonnance de mise en liberté et a modifié les obligations du contrôle judiciaire rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de

Examen des moyens Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens du pourvoi principal 3.

Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 4.

Examen des moyens Sur les premier, deuxième et troisième moyens Enoncé des moyens 6.

Examen des moyens Sur le premier moyen pris en ses première et deuxième branches, et le deuxième moyen, pris en ses première, deuxième et quatrième branches 3.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches 8.

ne peuvent, dés lors, être accueillis ; Sur les deuxièmes moyens de cassation, identiques pour les deux demanderesses, faisant grief à l'ordonnance attaquée d'avoir indiqué que les entreprises peuvent

judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 111-5 du nouveau Code pénal, 138 alinéa 1er et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

Robert du chef de complicité de contrefaçon par représentation illicite d'oeuvres d audiovisuelles, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction et a ordonné la mainlevée du contrôle judiciaire auquel

sous contrôle judiciaire rendue par le juge des libertés et de la détention et a ordonné son placement en détention provisoire ; Vu le mémoire produit Sur le moyen unique de cassation, pris de la

X..., indiquer que celui-ci avait refusé un deuxième contrôle qui lui avait donc été offert et d'expliquer que le taux devait être notifié à l'intéressé ultérieurement, son état d'ivresse ne lui permettant

Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

le négoce de détail dans deux fonds de commerce, celui de charcuterie de la Société GAUTIER, et celui de triperie de la Société BERNARD situé sous la halle des Capucins, et ajoutant au contrôle judiciaire

le négoce de détail dans deux fonds de commerce, celui de charcuterie de la société GAUTIER, et celui de triperie de la société BERNARD situé sous la halle des Capucins, et ajoutant au contrôle judiciaire

Alain, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 5 novembre 1991, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de malversation par administrateur judiciaire