et l'importance des activités de l'auxiliaire de justice ou de l'officier public ou ministériel, les difficultés qu'elles ont présentées et la responsabilité qu'elle peuvent entraîner, qu'en l'espèce

font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur recours, alors, selon le moyen : 1 / que le ministre intéressé s'entend, au sens de l'article L. 463-2 du Code de commerce, de l'autorité ministérielle chargé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics

Henri, contre un arrêt de la cour d'assises des Pyrénées-Orientales, en date du 27 octobre 1987 qui l'a condamné pour abus de confiance par un officier public ou ministériel et faux en écriture authentique

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 1990, où étaient présents : M.

, pris en sa première branche : Vu les articles 16 et 37 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, modifié, relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels ; Attendu qu'il

du 22 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

novembre 1945, les commissaires-priseurs ont un statut d'officier ministériel, qui résulte de leur nomination par le ministre de la Justice en qualité de titulaire d'un office, et sont chargés de procéder

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 novembre 2021 Rejet M.

et au statut des officiers publics ou ministériels ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (1re Civ., 16 septembre 2010, pourvoi n° 09-68.117), que sur poursuites engagées

des officiers publics ou ministériels renvoie à titre supplétif, l'inobservation des règles relatives au déroulement des débats ne peut donner lieu à nullité si elle n'a pas été invoquée devant la juridiction

un journal d'annonces légales, serait affichée par extrait dans les locaux des chambres ou conseils régionaux et des chambres départementales d'officiers publics ou ministériels, ainsi qu'à la porte du

" ; Sur le troisième moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Vuitton pour la société Pentec, pris de la violation des articles 575, alinéa 2, 6 et 593 du code de procédure

public et ministériel, le trouble à l'ordre public est considérable, des investigations sont en cours dont il convient de préserver l'efficacité, le contrôle judiciaire demeure, en l'état, nécessaire

n'est pas fondé ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 3 du décret du 15 février 1969 pour l'application de l'article 499 du Code civil, 12 du

unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1996, où étaient présents :

n° 73-1202 du 28 décembre 1973, relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, lors des débats devant la cour d'appel statuant en

et R. 561-12 du code monétaire et financier, 2 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels, 30 et 58 du règlement national du