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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00182
7 mars 2018
: 1°/ que si, en application de l'article L. 134-6 du code de commerce, le fait générateur de la commission due à l'agent commercial se situe en principe au moment où le cocontractant se trouve lié au
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00300
4 juin 2025
, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 JUIN 2025 La société XpFibre, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société SFR FTTH, a formé le pourvoi n° V 23-15.934
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300189
17 février 2022
[L] [R], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 21-12.934 contre l'arrêt rendu le 7 janvier 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-8), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société
é visuelle et le dépôt de nombreuses marques, ont agic/M. X
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01341
8 novembre 2017
, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société E...
civ1
60794e279ba5988459c48d91
5 juillet 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Clinique de médecine esthétique capillaire fait
cr
613725d9cd58014677420f79
7 novembre 2001
Martini et Rossi sur le fondement de l'article 1805-1 du Code général des impôts, solidairement avec ses dirigeants et préposés ; qu'en effet, les spiritueux enlevés des chais de la société Martini et
61372433cd580146774137f1
17 mars 2004
à compter du 1er mars 1999 ; que reprochant à la société B'A aux droits de laquelle vient la société Bridel, la commercialisation de deux produits" B'A Force équilibre" et "B'A force vitalité" sous une
soc
6137230bcd58014677404b6a
25 mars 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Voyages Ringenbach, société anonyme dont le siège social est ..., en
6137241fcd58014677412924
3 mars 2004
civile immobilière du 11 bis, rue Chomel (la SCI) est devenue propriétaire du lot n° 1 le 30 mai 2000 ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCI et la société Idoux font grief à l'arrêt de débouter
613725dfcd580146774212ce
14 juin 2001
Martin, manager de la société Cybex et commercial de la SARL Epsilon, MM.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00192
/ à la société Régal des îles, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Yakka restauration et services, société par actions simplifiée
61372684cd58014677426333
17 octobre 2007
que la société Méridional Conseil a transféré son siège et principal établissement du 10 Place Vendôme 75001 Paris au 33 Bd du Général Leclerc 06240 Beausoleil, pièce n° 1 ; que la société Méridional
613725b1cd5801467741fd5e
13 mars 1997
services comptables ou commerciaux de la société UAC"; que, "par ailleurs, les premiers juges ont à bon droit relevé que les procédés utilisés avaient seuls permis à la société d'obtenir des crédits qu'elle
ECLI:FR:CCASS:2020:C100556
30 septembre 2020
Selon l'article 17, § 1, ces dispositions déterminent la compétence lorsque le contrat a été conclu avec une personne qui exerce des activités commerciales ou professionnelles dans l'État membre sur le
6137220ccd580146773f9cd5
1 décembre 1993
par application de la règle de licéité du cumul du mandat social et du contrat de travail, la désignation, en qualité de gérant non associé d'une société à responsabilité limitée d'un salarié de l'entreprise
61372637cd58014677423d52
25 juin 2003
de gestion qui leur apparaissent étrangères à une gestion normale, incompatibles avec l'intérêt social, opérations paraissant de plus contrevenir aux dispositions des lois sur les sociétés commerciales
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00002
9 janvier 2019
/ que seule la fraction des valeurs de parts ou d'actions d'une société correspondant aux éléments du patrimoine social nécessaires à son activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale
6137241acd5801467741252e
29 avril 2003
/ que la soumission des services industriels et commerciaux au droit privé emporte l'application non seulement des règles de fond, mais également des règles de procédure y afférentes, à la seule exception
613725c9cd5801467742081a
5 août 1998
, en ayant notamment continué de fait l'activité de la société, et d'une omission de tenir une comptabilité légale, alors que, par la généralité de ses termes, la citation ne livrait aucune information
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01037
26 juin 2019
intérieur relatif au personnel navigant commercial ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 6.2 de l'annexe 2 du personnel naviguant commercial du règlement intérieur de la société Air France que le
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