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24 894 résultats pour « 1) societe commerciale (règles générales) »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00182

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

: 1°/ que si, en application de l'article L. 134-6 du code de commerce, le fait générateur de la commission due à l'agent commercial se situe en principe au moment où le cocontractant se trouve lié au

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00300

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 JUIN 2025 La société XpFibre, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société SFR FTTH, a formé le pourvoi n° V 23-15.934

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300189

Cassation

17 février 2022

17 février 2022

[L] [R], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 21-12.934 contre l'arrêt rendu le 7 janvier 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-8), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société

Source officielle
CC

comm

é visuelle et le dépôt de nombreuses marques, ont agic/M. X

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01341

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société E...

Source officielle
CC

civ1

60794e279ba5988459c48d91

Cassation

5 juillet 2006

5 juillet 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Clinique de médecine esthétique capillaire fait

Source officielle
CC

cr

613725d9cd58014677420f79

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

Martini et Rossi sur le fondement de l'article 1805-1 du Code général des impôts, solidairement avec ses dirigeants et préposés ; qu'en effet, les spiritueux enlevés des chais de la société Martini et

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CC

comm

61372433cd580146774137f1

Cassation

17 mars 2004

17 mars 2004

à compter du 1er mars 1999 ; que reprochant à la société B'A aux droits de laquelle vient la société Bridel, la commercialisation de deux produits" B'A Force équilibre" et "B'A force vitalité" sous une

Source officielle
CC

soc

6137230bcd58014677404b6a

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Voyages Ringenbach, société anonyme dont le siège social est ..., en

Source officielle
CC

civ3

6137241fcd58014677412924

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

civile immobilière du 11 bis, rue Chomel (la SCI) est devenue propriétaire du lot n° 1 le 30 mai 2000 ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCI et la société Idoux font grief à l'arrêt de débouter

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cr

613725dfcd580146774212ce

Cassation

14 juin 2001

14 juin 2001

Martin, manager de la société Cybex et commercial de la SARL Epsilon, MM.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00192

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

/ à la société Régal des îles, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                , 2°/ à la société Yakka restauration et services, société par actions simplifiée

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cr

61372684cd58014677426333

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

que la société Méridional Conseil a transféré son siège et principal établissement du 10 Place Vendôme 75001 Paris au 33 Bd du Général Leclerc 06240 Beausoleil, pièce n° 1 ; que la société Méridional

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cr

613725b1cd5801467741fd5e

Cassation

13 mars 1997

13 mars 1997

services comptables ou commerciaux de la société UAC"; que, "par ailleurs, les premiers juges ont à bon droit relevé que les procédés utilisés avaient seuls permis à la société d'obtenir des crédits qu'elle

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100556

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Selon l'article 17, § 1, ces dispositions déterminent la compétence lorsque le contrat a été conclu avec une personne qui exerce des activités commerciales ou professionnelles dans l'État membre sur le

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soc

6137220ccd580146773f9cd5

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

par application de la règle de licéité du cumul du mandat social et du contrat de travail, la désignation, en qualité de gérant non associé d'une société à responsabilité limitée d'un salarié de l'entreprise

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CC

cr

61372637cd58014677423d52

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

de gestion qui leur apparaissent étrangères à une gestion normale, incompatibles avec l'intérêt social, opérations paraissant de plus contrevenir aux dispositions des lois sur les sociétés commerciales

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00002

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

/ que seule la fraction des valeurs de parts ou d'actions d'une société correspondant aux éléments du patrimoine social nécessaires à son activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale

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comm

6137241acd5801467741252e

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

/ que la soumission des services industriels et commerciaux au droit privé emporte l'application non seulement des règles de fond, mais également des règles de procédure y afférentes, à la seule exception

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CC

cr

613725c9cd5801467742081a

Cassation

5 août 1998

5 août 1998

, en ayant notamment continué de fait l'activité de la société, et d'une omission de tenir une comptabilité légale, alors que, par la généralité de ses termes, la citation ne livrait aucune information

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01037

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

intérieur relatif au personnel navigant commercial ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 6.2 de l'annexe 2 du personnel naviguant commercial du règlement intérieur de la société Air France que le

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