"; que son époux, Marijan Y... devait diriger en fait cette société ("Mon activité a pris de l'importance et mon épouse a embauché jusqu'à une trentaine d'ouvriers.

J..., de Me Le Prado, avocat de la Société hérouvillaise d'économie mixte et d'aménagement, après débats en l'audience publique du 12 mai 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M.

d'économie mixte de la ville du Mans « Mancelière logement », devenue la société Mancelle d'habitation à loyer modéré (la société), pour obtenir paiement de sommes dues, selon lui, en exécution d'une

d'économie mixte (SEM) Colombes développement aménagement (Codevam), dont le siège est Hôtel de Ville, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

[J] [E], 2°/ à Mme [S] [U], épouse [E], tous deux domiciliés [Adresse 1], 3°/ à la société d'économie mixte d'aménagement de développement et d'équipement de la Réunion (SEMADER), société anonyme

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 septembre 2019 Sursis à statuer Mme BATUT, président Arrêt n° 712 F-D Pourvoi n° X 18-22.793 R É P U B

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 septembre 2019 Sursis à statuer Mme BATUT, président Arrêt n° 713 F-D Pourvoi n° Y 18-22.794 R É P U B

communale de Saint-Martin, société anonyme d'économie mixte, (SEMSAMAR), dont le siège est [Adresse 12], [Localité 10] et ayant un établissement Centre commercial Family Plaza, [Adresse 13], a formé le

le litige l'opposant : 1°/ à la société Flowers Systems, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à M.

/ de la société civile immobilière (SCI) Diamant, dont le siège social est ..., 2 / de la société civile professionnelle (SCP) Y... et Doat, dont le siège social est BP 102, route de Collioure, 66700

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'Economie Mixte et d'Aménagement, (S.A.E.M.A.), agissant en

Faits et procédure 1.

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 31 octobre 2018), la Société d'économie mixte d'équipement de la région mulhousienne (la SERM), assurée auprès de la société Tokio Marine Europe (TME), aux droits de laquelle

X..., engagé en 1973 en qualité de directeur général adjoint par la société Compagnie de navigation mixte (CNM), a été nommé, en 1992, administrateur et président de la société Saupiquet, filiale de la

Philippe X..., demeurant 125, Gentsesteenweg, 8792 Desselgem (Belgique), en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1993 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale), au profit de la SAEM du LOSC, Société

, DU 20 MARS 2024 1°/ La société Brasserie Lorraine, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7], 2°/ la société AJ associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon, 2 juillet 2020) et les pièces de la procédure, les élections pour le comité social et économique au sein de la société Devaud (la société

exploitantes ou les entreprises adjudicataires de marchés, qui assuraient à ces dernières le maintien de relations privilégiées avec le directeur de la société d'économie mixte Sarcelles Chaleur, propres

X... correspondait à une opération de construction et non de crédit, que cette société n'était pas un prêteur au sens de la loi et que le crédit résultant de l'escompte était accordé à la société Setra

Faits et procédure 1.