légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a alloué à une enfant âgée de 7 ans au moment de l'accident dont elle a été victime et qui l'a laissée depuis dans un état neurovégétatif chronique une somme de 40

intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 228-40

nature selon procès-verbal du 18 janvier 1993 et à défaut, de l'avoir condamné, ès qualités, à en acquitter le prix, alors, selon le moyen : 1 / que par application des dispositions de l'article L. 621-40

travailleurs, a "annulé les poursuites" diligentées à l'encontre de ce dernier ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 40

la société TCI à lui payer à ce titre une somme de 2 275 000 francs ; que la société TCI a relevé appel ; Attendu que la société TDF fait grief à l'arrêt d'avoir liquidé l'astreinte à la somme de 40

contravention de coups ou violences volontaires, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article R. 40

de M. l'avocat général LEMOINE ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-2, 111-3 du code pénal, L. 541-40

fiscal particulier ; que le document, intitulé " rapport d'enquête ", qu'a établi ledit agent a été transmis au procureur de la République par le ministre de la Culture, agissant conformément à l'article 40

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé comme il l'a fait la période de doublement des intérêts et de n'avoir évalué qu'à 40 000 francs son préjudice d'agrément, alors, selon le moyen : 1 ) que le GAN

l'arrêt qui n'est pas comprise dans la partie de la décision que critique le moyen ; que celui-ci est irrecevable ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 37 et 40

heures par semaine qui inclut cinq heures supplémentaires par semaine, soit 21,67 heures par mois, en sorte que le salarié ne peut prétendre qu'au paiement des heures accomplies au-delà de 40 heures par

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 30 janvier 2003, qui, pour excès de vitesse d'au moins 30 km/h et inférieur à 40 km/h, l'a condamné à 500

, alors, selon le pourvoi, que, dès lors que la caution, qui invoquait la perte par la faute du créancier d'un droit préférentiel dont elle pouvait se prévaloir par subrogation, au titre de l'article 40

salarié n'avait pas été fixé dans les limites de la fourchette laissée à son appréciation souveraine par l'article 24 du protocole du 28 février 1967, manque de base légale au regard des articles L. 122-40

ne peuvent, sans excéder leurs pouvoirs, prononcer d'autre peine ou mesure que celles prévues par la loi ou le règlement ; que selon l'article R. 266-3 du Code de la route, seuls les dépassements de 40

de son article 1er, le règlement du personnel du CNES n'est applicable aux fonctionnaires qui y sont détachés que sous réserve des textes particuliers qui les régissent ; qu'à cet égard, l'article 40

laissé des produits à l'état de décomposition dans un réfrigérateur ; qu'en considérant néanmoins que la salariée avait fait l'objet d'une double sanction, la cour d'appel a violé l'article L. 122-40

de son article 1er, le règlement du personnel du CNES n'est applicable aux fonctionnaires qui y sont détachés que sous réserve des textes particuliers qui les régissent ; qu'à cet égard, l'article 40