000 francs et d'avoir rejeté sa créance sur la société Alfocan, alors, selon le moyen : 1 / qu'en écartant la contestation de la société Ecodis relative à la somme de 45 000 francs au seul motif que

23 février 2005 par télécopie à 1 heure 32 ; à ce moment, l'officier de police judiciaire, de retour au service, avait notifié à Volker X... à 0 heure 30 son placement en garde à vue depuis 22 heures 45

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ces demandes, alors, selon le moyen, qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles L. 122-40 à L. 122-45 du

ainsi quand la preuve de la discrimination n'incombait pas au salarié et qu'il incombait à l'employeur de justifier la différence de traitement constatée, la cour d'appel a violé les articles L. 122-45

le lundi 27 janvier 2014 et 7 heures 45 le mardi 28 janvier 2014, entre 10 heures à 18 h45 ; qu'en retenant que les contrats de travail successifs conclus entre la société ICC Investissements et Mme W

de service sans facture, l'a condamné à la peine de 50 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1, 2, 40 de l'ordonnance n° 45

la rampe en béton menant à l'entrée de sa maison, et que cet accident, qui s'expliquait par la forte quantité d'alcool consommé par l'intéressé, était à l'origine de l'incapacité totale de travail de 45

d'un conseil de prud'hommes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, pour des motifs pris de la violation des articles 4 du nouveau Code de procédure civile, L.122-45

fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que son contrat était toujours suspendu et d'avoir, en conséquence, rejeté toutes ses demandes, et développe des moyens tirés d'une violation des articles L. 122-45

l'arrêt suivant : Sur les moyens du mémoire en demande : Attendu que, pour les motifs exposés dans ce mémoire et qui sont pris de la violation des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-45

pourvoi incident de l'employeur qui reproche à la cour d'appel d'avoir décidé que le licenciement de Mme X... était sans cause réelle et sérieuse et invoque une violation des articles L. 122-14-3 et L. 122-45

de la violation des articles 131-8, 131-9,131-22, 132-54, 591 et 593 du code pénal ; Et sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles 112-3 du code pénal et 20-5 de l'ordonnance n° 45

pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs, défaut de réponse à conclusions ; Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 45

privé sa décision de base légale ; Qu'il s'ensuit que la cassation est encourue de ce chef ; Et sur le moyen de cassation relevé d'office, pris de la violation des articles R. 610-5 du Code pénal, 45

A... circulait à une vitesse de 45 kms à l'heure, la cour d'appel aurait violé l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

sérieuse alors, selon les moyens, que la lettre de licenciement était insuffisamment motivée, et alors que l'employeur n'a pas respecté l'obligation de reclassement ni les dispositions de l'article R. 516-45

alors que la cour d'appel qui a statué à juge unique, en déclarant irrecevable la demande formée par la prévenue d'examen de son affaire par une formation collégiale, a méconnu les articles 510 et D. 45

supplémentaires dont le paiement était demandé ; qu'elle a ainsi violé l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; que, d'autre part, en énonçant qu'il était démontré que les salariés travaillaient "au-delà de 45