à M. et Mme Y... par l'arrêt fixant l'indemnité, alors qu'elle constatait que les intéressés ne figuraient pas dans l'ordonnance d'expropriation, la cour d'appel a violé les articles R. 13-62, R. 13-64

Y... par l'arrêt fixant l'indemnité, alors qu'elle constatait que l'intéressé ne figurait pas dans l'ordonnance d'expropriation, la cour d'appel a violé les articles R. 13-62, R. 13-64 et R. 13-65 du Code

à M. et Mme Y... par l'arrêt fixant l'indemnité, alors qu'elle constatait que les intéressés ne figuraient pas dans l'ordonnance d'expropriation, la cour d'appel a violé les articles R. 13-62, R. 13-64

fiscale applique la procédure spécifique de l'abus de droit, tout en affirmant que l'administration fiscale n'aurait pas eu à mettre en oeuvre une telle procédure, la cour d'appel a violé les articles L. 64

[Y] [C] et Mme [E] [C] de ne pas rapporter d'éléments prouvant la destination des sommes de 180 000 et 64 788 euros, a déduit du seul constat de leur disparition inexpliquée dans les comptes bancaires

Europ'auto 64" aux droits de laquelle vient la société" Patrick X...

sur une faute grave et de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-3-8 du code du travail, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 5, 8, 64

cause ainsi que de la valeur et de la portée des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être accueillis ; Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation des articles 64

alors, selon le moyen, que le procureur de la République ayant été avisé le 28 février 2004 à 13 heures 34 du placement en rétention administrative intervenu le même jour à 12 heures 30, ce retard de 64

en demande annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs énoncés au mémoire susvisé et qui sont pris de la violation des articles 4 et 1134 du Code civil, 63 de la loi du 25 janvier 1985, 64

sorte que « pour apprécier le préjudice, il conv[enait] de déduire le placement qu'elle n'avait pas perdu, étant affecté au remboursement du prêt in fine actuellement échu, et dont la valeur [était] de 64

cession projetée, son fils bénéficierait d'un contrat de travail à mi-temps lui permettant d'exploiter effectivement les terres louées, la cour d'appel a violé les articles L. 411-35, L. 411-59 et L. 411-64

redressement mais de la volonté exprimée par la banque avant cette décision ; qu'en en jugeant autrement, la cour d'appel a violé l'article 24 de la loi du 25 janvier 1985 et faussement appliqué l'article 64

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné Mme [B] à verser aux époux [P] la somme de 64 094,31 euros au titre de leur préjudice matériel consécutif à l'abus de confiance qu'elle retenait

prononcer la nullité de la garde à vue et des actes subséquents, la chambre de l'instruction n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation des articles préliminaire, 63-3-1, 64

selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 16 novembre 2016), qu'un juge des libertés et de la détention a, le 22 janvier 2016, sur le fondement de l'article 64

n° 2009-776 du 23 juin 2009, applicables à la date d'exigibilité des impositions en litige, ensemble l'article L. 1111-2 du code du travail. 3°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L. 2333-64

droit à la demande de la défense, aux motifs qu'en l'absence de toute contestation du contenu des procès-verbaux d'auditions en garde à vue par l'accusé [M] [N], les conditions prévues par l'article 64