Enrique contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 7 décembre 1989 qui, pour vols aggravés, en état de récidive légale, l'a condamné à 6 ans d'emprisonnement, et

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Toulouse, 24 février 1993), que M.

L... la somme de 2 225,12 euros au titre du solde d'indemnité légale de licenciement et la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 23 janvier

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 janvier 2020), Mme [O] a été assignée par son frère, à titre personnel et en qualité de représente légale de ses deux enfants mineurs, devant un tribunal de grande

des donateurs n'étaient pas imposables en France et qu'ainsi la créance fiscale n'était pas certaine en son principe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1167 du

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement total ou partiel de l'impôt sur le revenu au titre de l'année fiscale 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., embauchée le 9 septembre 1968 par la société des Grands

uniquement à aller puiser l'eau à la mare, et que les consorts [U]-[J] ne démontraient pas l'avoir exercée depuis moins de trente ans, la mare ayant selon eux perdu sa vocation depuis de nombreuses années

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 552, 553 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale

Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 avril 1995 par le tribunal de grande instance de Lille (1re Chambre civile), au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié

communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE LES MOULINS DU DADOU, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande

communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE LES MOULINS DU DADOU, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande

Claude, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de CASTRES, en date du 7 novembre 2003, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des

manifestement prescrits, le président du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence n a pas donné de base légale à sa décision au regard des exigences de l article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

WORKS OF ART, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de LISIEUX, en date du 23 septembre 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Jean X..., salarié de la société La Grande Paroisse , entreprise

instance pour obtenir la restitution de la taxe différentielle acquittée au titre des années 1985 à 1991; Sur le premier moyen, en ce qu'il vise la taxe acquittée au titre de l'année 1989 : Attendu

Z..., a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail; alors, en second lieu, d'une part, que la cour d'appel, qui constatait que l'employeur avait,