que le projet litigieux portant modification du règlement intérieur était un projet important au sens de l'article L. 4612-8 du code du travail, le président du tribunal de grande instance a violé les

de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Var, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit

sur pied ou coupés susceptibles d'être projetés lors de leur heurt par des éléments du chêne abattu ; qu'Henri Y..., en ne veillant pas au respect de cette élémentaire prudence par des instructions

« 1°/ qu'il appartient à celui qui agit contre un garagiste d'établir que le désordre qu'il invoque est imputable à l'intervention du professionnel ; qu'en se bornant à relever que la rupture de l'arbre

[K], candidat évincé, ayant motivé l'attribution à Mme [J] [N], agricultrice dans le cadre de son installation, à savoir « contribution à l'installation progressive en culture d'arbres fruitiers », quand

X... et liquidé à la somme de 2 019,44 euros les arrérages échus pour la période du 12 janvier 1996 au 30 juin 2003 et d'avoir fixé à la somme de 30 200 euros l'indemnité globale réparant les préjudices

Roger Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (5e chambre), au profit : 1°/ de Mme Simone X..., demeurant le Clos d'Arlac, immeuble III apt

par la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1994 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (1re chambre), au profit

formé par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 juin 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, au profit

du rapport a observé plusieurs nids de chenilles processionnaires ; que le rapport ne préconise pas l'abattage ni même l'élagage de l'arbre n°2 ; pour l'arbre n°1, il préconise une taille de réduction

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jocelyne X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 novembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Nanterre (section commerce), au profit

bien portants est interdit en dehors des aires de construction ; que les arbres qui pour une raison quelconque doivent être abattus, seront remplacés en un nombre égal d'arbres appelés au même développement

Yves X..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1995 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit : 1°/ de Mme Marielle Y..., épouse X..., 2°/ Epoux Z..., défendeurs à

Le CHSCT fait grief au jugement d'annuler la délibération du 14 avril 2021 votant le recours à une expertise pour projet important, de dire nulle et de nul effet la désignation du cabinet Progexa du 14

La commune fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes et de condamner Mme S... et la SCEA à lui payer une somme au titre des fermages arréragés, alors : « 1°/ que l'existence d'un bail suppose un accord

par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de l'Hérault, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1999 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit

Jean X..., demeurant 32, rue du Jardin des Plantes, à Poitiers (Vienne), en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1992 par la cour d'appel de Poitiers (chambre des expropriations), au profit du District

son véhicule était impliqué dans l'accident, alors, selon le moyen : 1 / que la chose jugée au pénal a envers et contre tous l'autorité de la chose jugée ; qu'un jugement du tribunal correctionnel d'Arras

Jean-François X..., demeurant à Lyon (3e) (Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1991 par la cour d'appel derenoble (Chambre des expropriations), au profit de la commune de Chambost-Allières

Patrice, partie civile, - L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, - LE PREFET DE POLICE DE PARIS, parties intervenantes, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 16 mars 1993