7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 231-1, L. 233-5, L. 233-5-1, L. 263-2, R. 231-41, R. 233-2, R. 233-15, R. 233-16, R. 233-17, R. 233-20, R. 233-28 et R. 233-50 du code du travail

.., inspecteur des impôts en Avignon ; que selon les termes de la notification de redressement concernant l'exercice clos le 30/ 09/ 1997 transmise à la SARL 3C Automobiles le 18/ 12/ 2000, l'émission

114 du Code de procédure pénale, tel qu'il était applicable à la date du 23 décembre 1986, impose au juge d'instruction l'obligation de faire connaître expressément à l'inculpé chacun des faits qui lui

X..., pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 171, 230-32 à 230-44, 802, 591, 593 du code de procédure pénale : "en ce que la chambre

Claires, dans les locaux susceptibles d'être occupés à Arles (13200), ..., par les époux Pierre X... et/ou la Clinique Jeanne d'Arc, en application des dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures

235 de la loi du 24 juillet 1966 ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte des articles 235 et 247 de la loi du 24 juillet 1966, devenus les articles L. 225-242 et L. 225-254 du Code de commerce

sur les sociétés et que l'ensemble de ses associés relève du II de l'article 238 bis K du code général des impôts, ces derniers sont soumis à l'impôt sur le revenu à concurrence de leur quote-part des

présenté pour la société civile professionnelle André-André et associés, et Me Marc A... en termes identiques et pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "en ce

n° 2016-231 du 10 février 2016, et l'article 1382, devenu 1240, du même code ; 2°/ qu'en se déterminant par une considération d'ordre général, prise d'un prétendu caractère trompeur de certains libellés

.., pris de la violation des articles R. 237-1, R. 237-2, R. 237-8 du Code du travail, 111-4, 123-3 et 221-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut

L. 233-5-1, L. 263-2, R. 233-1 et R. 233-5 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... coupable

22 de la loi n° 92-3 sur l'eau du 3 janvier 1992 ; que cet article exclut les dommages visés à l'article L. 232-2 du Code rural ; que celui-ci vise le fait de jeter, déverser ou laisser s'écouler des

X... a contesté ces impositions en faisant valoir que le caractère professionnel devait être reconnu aux biens litigieux en application de l'article 885-0.1°, du Code général des impôts ; Attendu que

L. 234-3 à L. 234-8, L. 235-2 et L. 235-3 du code de la route ; "3) alors qu'aux termes de l'article L. 234-1-II du code de la route, le délit de conduite en état d'ivresse manifeste suppose qu'au moment

L 235-5 alinéa 1, alors applicable, reprises à l'article L 4532-6 du code du travail : «L'intervention du coordonnateur ne modifie ni la nature ni l'étendue des responsabilités qui incombent, en application

par les articles L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail " (arrêt, p.11, 1) ; "alors que la contradiction de motifs équivaut à son absence ; l'article 5, alinéa 4, du décret du 8 janvier 1965 impose

Z... à l'issue de l'offre, la cour d'appel, qui a refusé de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1134 du code civil et les articles 231 21, 231 23, 234 2 et 234

de l'assignation ; que ces dispositions doivent prévaloir sur celles des articles 352 et 355 du Code des douanes ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 236, paragraphe 2, du

L. 233 10 du code de commerce et 234 2 et suivants du règlement général de l'AMF ; 3° / qu'en retenant que l'obligation de présenter une offre publique d'achat constitue une certitude sans répondre

sur les sociétés ne concernaient pas la présente procédure, la détermination des produits intéresse celle-ci puisqu'en effet, en application de l'article 109-1 du Code Général des Impôts, sont estimés