L. 1237-11, L. 1237-12, L. 1237-13, L. 1237-14, L. 1237-15 du code du travail, ainsi que les articles L. 1232-14, L. 2411-1 et L. 2411-21 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles

432-11 et 432-17 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Michel X... coupable d'avoir, étant dépositaire de l'autorité

1166 du code civil ne sont pas réunies ; qu'aux termes de l'article 1166 du code civil, dans sa version en vigueur à la date de l'assignation en première instance, "Néanmoins, les créanciers peuvent exercer

du travail, ensemble l'article 1382 devenu 1240 du code civil ; 2°/ qu'il incombe à celui qui invoque le bénéfice de l'article L. 1224-1 du code du travail d'établir que les conditions en sont remplies

une telle ingérence pour la recherche de la preuve de pratiques anticoncurrentielles, la cour d'appel a violé les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et L. 450-4, du code de commerce

septembre 1993, le 30 septembre 1993 rechercher une possibilité de reclassement mentionnée à l'article L 122-32-5 du Code du travail; que, dès le 30 septembre, l'employeur a notifié au salarié que

F... a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 28 avril 2017. 6. Le 8 juin 2017, M.

L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 5.

le 8 juillet 1989 aux conséquences minimes et un autre incendie ayant détruit les installations louées, dans la nuit du 27 au 28 juillet 1989, le propriétaire, puis M.

elle est la fille de Thérèse Z..., française comme fille de Marcel Z..., bénéficiaire d'un jugement du 28 mai 1938 lui reconnaissant la qualité de français pour être né de père légalement inconnu mais

625 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures

1 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 55 de la Constitution de 1958, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a rejeté comme

171, 802, 230-32, 591 et 593 du code de procédure pénale » Réponse de la Cour Vu l'article 230-32 du code de procédure pénale : 9.

, 200 et 201 de la loi du 25 janvier 1985, 402 de l'ancien Code pénal, 121-3 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

leur insuffisance pour mettre en évidence une fraude éventuelle, le juge a violé les dispositions de l'article L.16 B susvisé et de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

L. 3141-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 17.

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 209-1 du Code général des impôts, 4 et 5 de la Convention fiscale franco-tunisienne du 28 mai 1973

60 du Code de douanes, la cour d'appel a méconnu l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur le moyen