procédure pénale et que l'article 15 du décret du 6 février 1997 reporte au 31 décembre 1997 l'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 29 juillet 1994 ; "alors que les lois des 29 juin 1971

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 5 décembre 1996, qui, pour recel d'abus de confiance et infraction à l'article L. 423-11 du Code de la construction

X..., salarié de la société Nord Sécurité Services a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement au titre de rappels sur repos compensateurs pour les années 1994-1995 et de dommages-intérêts

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 8 septembre 1993, qui, pour destruction d'un bien immobilier par incendie volontaire, tentative d'escroquerie, outrage

, n'encourt pas les griefs allégués ; Que le moyen ne peut dès lors être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 420-1, L. 420-6 du Code de commerce, 591

112-1 du Code pénal, 1, 2 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, règlement communautaire n° 1493/99 du 17 mai 1999, 1804 du Code général des impôts, décret du 19 octobre 1974, décret du 10 septembre 1993,

pris de la violation des articles 28 du décret-loi du 18 avril 1939, 431 de la loi du 24 juillet 1966, 112-1, 121-1 et 121-3 du nouveau Code pénal, 339 de la loi du 16 décembre 1992 dite "loi d'adaptation

Sur le pourvoi formé par X... contre l'arrêt du 23 novembre 1995 : Sur le premier moyen de cassation, proposé pour X... et pris de la violation des articles 40 et 593 du Code de procédure pénale, L.

Maine, 75014 Paris, en cassation d'un jugement rendu le 8 décembre 1994 par le tribunal d'instance de Marseille (élections professionnelles), au profit : 1 / de la société Ardial Méditerranée, dont

Kamal, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 7 octobre 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui pour violences volontaires, après relaxe définitive sur l'action publique,

32 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 et l'article 3 6 de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé qu'au moment de l'incendie seules 5 518 tonnes métriques

provisoire, son permis de conduire pendant 6 mois et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 2, alinéa

36 du règlement CEE n° 542-69, 414, 417, 418, 420, 421, 422, 423 à 429 du Code des douanes des Communautés, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

juin 1994 établis dans ses locaux ; qu'en validant la décision du Conseil de la concurrence qui avait écarté d'office ces procès-verbaux, la cour d'appel a violé les articles 112 et 114 du nouveau Code

1997 (ayant annulé le jugement du 5 décembre 1991 et l'arrêté du 28 septembre 1990 ayant remis en vigueur le permis annulé par le maire le 7 février 1990), ce qui a eu pour effet, à supposer que ledit

429 et 593 du Code de procédure pénale, L. 480-1, L. 421-1, et R. 422-2 du Code de l'urbanisme, violation de la loi, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Béatrice

197 du code de procédure pénale, le 3 octobre 2006, pour une audience qui s'est tenue le 8 décembre 2006, et que les mémoires ont été déposés dans le respect des prescriptions de l'article 198 du code

la violation des articles L. 627, R. 5171 du Code de la santé publique, 222-37 et 222-41 du nouveau Code pénal, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base

R. 11-19 du Code de l'expropriation.