SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R.420-20-2.

des droits de l'homme, L. 8224-1, L. 8221-1 al. 1, L. 8221-3, L. 8221-5 du code du travail, préliminaire, 388, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "

L 2314-21, L 2314-23, L 2314-25, L 2324-19, L 2324-21 et L 2324-23 du Code du Travail (anciennement L 423-13, L 423-15, L 433-9 et L 433-11) ; ALORS QUE les demandeurs avaient soutenu que n'importe

Y...     , pris de la violation des articles L. 4211-1, L. 4223-1, L. 4223-3, L. 5111-1, L. 5131-1, D. 4211-11 du code de la santé publique, 121-1, 121-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure

à vue, le 20 mars 2001 à 13 heures 50 sur commission rogatoire du juge d'instruction, avait été effectué en violation de l'article 154 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du

80-1 du code de procédure pénale et 421-2-2 du code pénal. » Réponse de la Cour 37.

36 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, 20 de l'arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier 385, 429, 538, 537, 802, 591 et 593 du code

L. 421-1 et R. 421-13 du code des assurances.

être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 421-1, R. 422-2, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Z..., la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1er de la loi du 20 mars 1956 et L. 32 du Code des débits de boissons; alors, de plus, que la licence attribuée par erreur à une personne

à celles de l'article 14-3 G du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; que la discussion sur la valeur probante, au sens de l'article 427 dudit code, des déclarations ainsi recueillies

6 1, 2 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 113-2, 222-36, 222-37, 222-41 du Code pénal, 388, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

, sous astreinte, la remise en état des lieux, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 647 du code civil

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 111-3, 111-4, 112-1 et 121-4 du code pénal, des articles L. 120-1, L. 121-1 et L. 121-2 du code de la consommation (ancien, dans

L. 421-1 et R. 422-2 du Code de l'urbanisme ; Qu'en effet, selon ce dernier texte, les constructions ou travaux n'ayant pas pour résultat de changer la destination des lieux des constructions existantes

H... avait donné son accord de manière informelle à Yves X... en vue de l'utilisation des sommes en question, la cour d'appel a violé l'article 427 du Code de procédure pénale ; "alors, enfin, que la

3 de la loi du 2 janvier 1970 et consentie par la SOCAF est un cautionnement, la cour d'appel a violé les textes précités ; alors, d'autre part, que selon l'article 39 du décret du 20 juillet 1972,