propriété de la société Lucla, tantôt comme celle de la société Sonval, de MM.

D..., et de l'UAP réunis : Vu l'article 1733 du Code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er octobre 1987) que M.

Noël Y..., demeurant ..., 3°/ de la Commune de l'Escarene, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié à l'Hôtel de Ville, 06440 l'Escarene, 4°/ de la Commune de Contes, prise en la

4, ni les articles 31 et 32 du code de procédure civile et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire

X... et sa compagnie d'assurances couvrait, dès lors, un dommage autre que celui dont les tiers ont été déclarés civilement responsables par application de l'article 1382 du Code civil, de sorte que la

du 27 avril 2005 et 6 de l'accord national interprofessionnel du 5 avril 2005, ensemble l'article L. 1233-65 (ancien L. 321-4-2) du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la lettre

2270 du Code civil, dans leur rédaction de la loi du 3 janvier 1967 ; que, d'autre part, loin d'invoquer contre le maître de l'ouvrage une prescription décennale, d'ailleurs démentie par sa propre attestation

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

6, § 1er et 3e, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 65 de la Convention du 30 octobre 2003 de lutte contre la corruption, et des articles préliminaire, 694-10, 694-12, 706-

B..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

. ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller, l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen

894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire

50, 55 ET 65, 29, 30 ET 31 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens d'appel AUX MOTIFS PROPRES QUE « En application de l'article L. 1233-4 du code du travail, l'employeur est tenu à une obligation de recherche d'un

Z... était impossible, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail duquel il résulte qu'en matière de licenciement, la charge de la preuve n'incombe pas à l'employeur ; alors, enfin

Corrélativement, il convient d'ordonner d'office, en application de l'article L.1235-4 du code du travail et dans la limite posée par cette disposition, le remboursement par la Sa Air France de toutes

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation du pourvoi principal, le moyen de cassation du pourvoi provoqué et celui du pourvoi incident annexés, qui sont invoqués à l'encontre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée depuis