L. 242-6, 2 , L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1, L. 246-2 du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale et 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a

X... fait grief à l'ordonnance de prolonger cette mesure, alors, selon le moyen, que, selon l'article 78-2, alinéa 6, (devenu alinéa 7) du code de procédure pénale, « sur réquisitions écrites du procureur

Abdelkrim X..., de nationalité algérienne, a, le 23 mars 2012 à 16 heures 25, fait l'objet d'un contrôle en application de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale puis a consenti à rester librement

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 78-2 du code de procédure pénale et L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 9 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, dans leur rédaction

; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du

les moyens de nullité relatifs à la violation des articles 19 et 78-2 du code de procédure pénale ; "aux motifs qu'il résulte de l'article 173-1 du code de procédure pénale que, sous

[E] [T] conclut à la nullité de la procédure et à l'infirmation de l'ordonnance entreprise en faisant valoir qu'il a été contrôlé dans le cadre de l'article 78-2 du code de procédure pénale sans que ne

Aucune nullité n'est encourue de ce chef », la cour d'appel a violé l'articles 6, I, alinéa 7, de la loi du 2 janvier 1970, dans sa rédaction issue de la loi du 13 juillet 2006, ainsi que l'article 78,

2, paragraphe 5, de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000, ensemble les articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail et L. 421-9 et D. 421-10 du code de l'aviation civile alors

78-2, alinéa 6, du code de procédure pénale, dans sa rédaction alors applicable, et placé en rétention administrative par décision du même jour ; que le préfet a demandé la prolongation de cette rétention

78-3 du code de procédure pénale ; Alors que, 2°) la cour d'appel était saisie de quatre moyens d'appel, le quatrième moyen contestant l'effectivité des droits en rétention, en l'occurrence la mise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu les articles 78-2, alinéa 1er, du code de procédure pénale, et

53, ni l'article 78-2 du Code de procédure pénale, n'ont été violés, et encore moins l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, lequel ne prohibe nullement l'interpellation d'une personne

78-2, alinéa 6, du code de procédure pénale, des officiers de police judiciaire ont été amenés à contrôler l'identité de M.

DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera

; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera

X... étaient justifiés au regard des dispositions du premier alinéa de l'article 78-2 et de l'article 62-2 du code de procédure pénale, alors qu'il existait une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner

une condition nécessaire de la sécurité des vols ; 2°/ que l'article 6.1 de la Directive n° 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 dispose que, nonobstant l'article 2, paragraphe 2, les Etats membres

, le procès-verbal vise l'article 78-2 du code de procédure pénale qui gère les procédures de flagrance, et que les dispositions du texte correspondent au cas d'espèce ; que par ailleurs, le procès-verbal