la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

contredit; qu'ainsi, en décidant que les premiers juges avaient, dans cette perspective fait procéder à une notification de leurs jugements selon les formes légales, la cour d'appel a méconnu les termes

X..., alors, selon le moyen, "qu'il appartient au défendeur de rapporter la preuve des faits qu'il invoque à titre d'exception ; qu'ayant constaté qu'aux termes de la convention intervenue entre les parties

motifs, impropres à écarter la qualification de prêt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 893, 1300, 1892 et suivants du code civil, ensemble l'article

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

», quand cette société faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que « le lot 28 n'a en réalité jamais existé », la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE les

Flores, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

1134 du Code civil, 4 et 6 du Code de procédure civile ; ALORS ENCORE QU'en se déterminant comme il l'a fait, le Premier Président de la Cour d'appel a privé son ordonnance de base légale au regard

que, selon l'article 80-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 15 juin 2000 alors applicable, " à peine de nullité, le juge d'instruction ne peut mettre en examen que les

de l'article 1178 du Code civil, la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement et il incombe au créancier de cette obligation

1147 du code civil.

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

et sera rejetée, alors qu'il apparaît que la mise en examen a été accomplie dans le respect des dispositions des articles 80-1, 80-2 et 113-8 du Code de procédure pénale et que le demandeur a été convoqué

, versées au débats et expressément invoquées par la société Veuve Henri Chevassus, aux termes desquelles la part imputable à l'accident dans le taux d'incapacité de 80 % reconnu à M.

le montant de l'indemnité dû ; qu'en statuant comme elle a fait la cour d'appel aurait violé les articles 5 et 12 de la loi du 13 juillet 1979, 1129 et 1151 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt

, à tort, sous les positions tarifaires 4810 14 80 80 et 4810 14 00 80, ce dont il résultait que ces articles référencés "8978" avaient bien fait l'objet d'une fausse déclaration, la cour d'appel a privé

, si bien qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 7 / que, par une décision du 8 avril 1998, le Conseil d'Etat a émis l'avis que : "dans l'hypothèse