loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 624-3 du Code de commerce, en statuant comme elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

ne pouvait trancher la question sérieuse de savoir si le caractère personnel de ce pouvoir ne faisait pas obstacle à ce qu'il puisse être subdélégué comme le prévoit l'article 410 de l'annexe 2 du Code

ne pouvait trancher la question sérieuse de savoir si le caractère personnel de ce pouvoir ne faisait pas obstacle à ce qu'il puisse être subdélégué comme le prévoit l'article 410 de l'annexe 2 du Code

pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1, du Code de l'organisation

à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de

ne pouvait trancher la question sérieuse de savoir si le caractère personnel de ce pouvoir ne faisait pas obstacle à ce qu'il puisse être subdélégué comme le prévoit l'article 410 de l'annexe 2 du Code

en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 221-6 du nouveau Code pénal, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale,

n° 2022-245 du 25 février 2022 applicable à l'instance. » Réponse de la Cour Vu l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 : 3

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que M.

16, 132 et 455 du nouveau code de procédure civile ainsi que l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le grief de dénaturation des faits ne constitue pas un cas d'ouverture

Code de procédure civile et L 442-1, L 412-6, L 412-11 et L 412-14 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance a, par une décision motivée et sans se contredire, souverainement estimé

de vote des participants intéressés, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et 6 alinéa 3 et suivants des statuts de la CREPAC ; alors

tel par la société Qobuz et envoyé par celle-ci le 25 juillet 2011, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que page 13 de ses conclusions d'appel, la société TH Grimmeisen

de procédure civile, l'arrêt qui omet de s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de la société Heudebert faisant valoir que la clause de réserve de propriété litigieuse figurait aussi dans ses

, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des dispositions de l'article 334-3 du code civil, ensemble celles de l'article 25 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que

700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux

du nouveau Code de procédure civile ; alors aussi que, subsidiairement, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui admet que pour le calcul de l'ancienneté de M.

de procédure civile, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 468, 12 et 68 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord,

signifiées le 25 avril 1997, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que les dispositions de l'article 189-5 de la loi du 25 janvier 1985, applicables aux personnes

Z... était sans lien avec l'insuffisance d'actif constatée, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'en reprochant à M.